Allez au contenu, Allez à la navigation

Usage du nom de leur conjointe par les hommes mariés

14e législature

Question écrite n° 01521 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1803

Sa question écrite du 23 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les hommes mariés qui désirent faire usage du nom de leur conjointe. Lui rappelant les termes de la réponse qu'a adressée le 3 mai 2011, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à la question n° 100673 (Assemblée nationale) : « Chacun des époux bénéficie toutefois du droit de faire usage du nom de son conjoint. L'usage de celui-ci est à la discrétion des époux et peut être révoqué à tout moment et ce nom ne peut figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille », il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que les services en charge de l'état civil, tant dans les mairies que dans les préfectures, admettent ce principe et ne s'opposent plus à la délivrance de cartes d'identité portant la mention « M. X, époux Y ».



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2609

Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux. Cependant, et comme le précise l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, dans sa version modifiée par l'arrêté du 29 juillet 2011, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage du nom de son conjoint soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien. Cet usage concerne uniquement le nom de famille du conjoint et non le nom dont il peut lui-même avoir l'usage. Ainsi, ce droit d'usage concerne indifféremment l'époux ou l'épouse. Les services des préfectures chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ont été informés de ces principes et invités à les mettre en œuvre selon les modalités suivantes. À la demande expresse de l'usager, quel que soit son sexe, le titre d'identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d'usage qui peut être le nom de son conjoint, ajouté ou substitué au sien. La qualité d'époux ou d'épouse ne pourra être précisée sur le titre qu'à la demande de l'intéressé(e) et dans la mesure où le nom d'usage de l'homme marié ou de la femme mariée est constitué du seul nom de son épouse ou de son mari. À titre d'exemple, si l'intéressé souhaite voir apparaître sur son passeport sa qualité d'époux, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ». Ce choix s'opère au moyen du formulaire de demande de titre, dont le modèle a été adapté en ce sens. Bien qu'à ce jour le ministère de l'intérieur n'ait pas été saisi de difficultés particulières dans le respect de ces règles par les services en charge des demandes de titre, une instruction leur a été adressée afin de les appeler à la vigilance dans le traitement de ces situations.