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Enlèvement des ordures ménagères par les occupants de péniches

14e législature

Question écrite n° 01546 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1805

Sa question écrite du 29 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Il lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2171

En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit. Dès lors que les bateaux sont utilisés en un point fixe, à l'instar des péniches à usage d'habitation amarrées le long des quais d'un canal, et entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils sont également assujettis à la TEOM, sous réserve de conditions d'exonérations particulières et, notamment, de l'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers telle que définie au 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts.