Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnité d'expropriation

14e législature

Question écrite n° 01578 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1863

Sa question écrite du 22 décembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, il lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2614

Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. La procédure aboutissant à l'ordonnance d'expropriation et la procédure aux fins d'indemnisation étant parallèles, rien ne s'oppose à ce que l'expropriant consigne le montant de l'indemnité alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue.