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Élections et notion de domiciliation

14e législature

Question écrite n° 01601 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1860

Sa question écrite du 19 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucun élément de preuve, autre que l'attestation de cet hypothétique concubin. Dans le cas d'espèce, il lui demande quelle est la solution.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2245

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. L'article L. 11 du code électoral dispose ainsi que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y résident depuis six mois au moins et ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq années. La preuve de la réalité du domicile peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative. La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique à cet égard que pour les personnes hébergées, à l'exception des enfants majeurs, le certificat d'hébergement produit doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune. Ce peut être par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée. Un simple certificat d'hébergement fourni par un concubin ne peut donc suffire. C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier si les documents fournis attestent d'une réelle attache avec la commune.