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Voiries d'intérêt communautaire

14e législature

Question écrite n° 01607 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1861

Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes ayant prévu dans ses statuts qu'elle prendrait en charge les voiries d'intérêt communautaire dont la liste était fixée dans les statuts. Cette communauté de communes a, depuis, été amenée à prendre en charge chaque année d'autres voiries considérées d'intérêt communautaire. Il lui demande si, pour être valable, cette prise en charge nécessite à chaque fois une modification des statuts.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3023

L'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences des communautés de communes est défini par les conseils municipaux à la majorité requise pour la création de l'établissement public. Dès lors que l'intérêt communautaire est défini pour préciser le champ et l'étendue des compétences transférées, il est intégré dans les statuts de la communauté de communes dont une des mentions, en application de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, porte précisément sur les compétences de l'établissement public. Si la définition de l'intérêt communautaire est modifiée, cette modification est inscrite dans les statuts suivant les règles et procédures qui ont présidé à leur rédaction.