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Avenir de la fonction de juge de proximité

14e législature

Question écrite n° 01621 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1863

Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que beaucoup de juges de proximité qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplacés à l'expiration de celui-ci. Or pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximité étaient très utiles car ils rendaient une justice à la fois rapide et proche des préoccupations de nos concitoyens. En outre, ils permettaient de réduire le coût de fonctionnement du système judiciaire. Il souhaiterait donc connaître les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de la fonction de juge de proximité.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 3009

La garde des sceaux, ministre de la justice tient à excuser le retard de réponse apportée à M. le sénateur Jean-Louis Masson dû à l'évolution récente de la situation des juges de proximité rendant nécessaire une réponse adaptée. La loi du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité au 1er janvier 2013 tout en maintenant les juges de proximité qui auraient été rattachés au tribunal de grande instance et auraient pu siéger en tant qu'assesseur dans les formations collégiales civiles. Cette suppression non préparée par le précédent Gouvernement rendait nécessaire la création de 110 emplois de juges d'instance. Le Sénat a pris l'initiative de déposer une proposition de loi reportant pour une durée de deux années l'entrée en vigueur de cette suppression. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 novembre dernier et par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012. La garde des sceaux soutient cette proposition de loi et remercie le Président de la commission des lois de l'avoir déposée. Ce report permettra non seulement aux tribunaux d'instance de continuer à fonctionner sans subir une augmentation de charge trop importante mais il permettra aussi d'intégrer le statut et les missions des juges de proximité aux réflexions initiées sur l'organisation judiciaire et l'assistance au magistrat. En effet, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études pour la justice (IHEJ) le soin de faire des recommandations sur l'office du juge et son périmètre d'intervention. Par ailleurs, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires deux groupes de travail, l'un portant sur l'assistance au magistrat et le second sur l'organisation judiciaire et la démocratie interne aux juridictions. Les missions des juges de proximité seront abordées dans ces groupes de travail. Des propositions concrètes seront formulées. Par ailleurs, la garde des sceaux a conscience des inquiétudes statutaires des juges de proximité qui ne sont recrutés que pour une durée de sept ans non renouvelable et dont une importante partie arrive en fin de leur mandat. Une réflexion statutaire des magistrats de l'ordre judiciaire sera menée dans les prochains mois. La question du statut des juges de proximité sera alors pleinement abordée.