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Ventes judiciaires de meubles aux enchères en Alsace-Moselle

14e législature

Question écrite n° 01627 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1863

Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, il lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. À défaut, il souhaiterait connaître les modalités spécifiques qui subsistent en la matière dans les trois départements susvisés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2614

Seules les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont été réformées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le régime juridique applicable aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques n'a donc pas été modifié par ces textes. En conséquence, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques relèvent, sans modification et en application de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la compétence des huissiers de justice et des notaires qui y exercent les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires dans les autres départements.