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Délai de carence d'un jour pour les congés de maladie

14e législature

Question écrite n° 01665 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1852

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que dorénavant, les fonctionnaires en congés de maladie supportent un délai de carence d'un jour pour le maintien intégral de leur traitement. Or dans les départements d'Alsace et de Moselle, le régime général applicable aux non fonctionnaires est modulé par le droit local, lequel impose une prise en charge intégrale par l'employeur des six premières semaines des congés de maladie de ses employés. Il lui demande donc si les employés des collectivités territoriales qui n'ont pas le statut de fonctionnaire titulaire peuvent se voir imposer le délai de carence d'un jour. C'est notamment le cas des agents contractuels ou des personnes bénéficiant d'un contrat aidé.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 320

L'article 105 de la loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence en cas de maladie pour les agents publics civils et militaires. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, un amendement parlementaire avait proposé d'étendre ce principe aux salariés de droit privé régis par le droit local d'Alsace Moselle, en modifiant les articles L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail, qui précisent les modalités du maintien de salaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet amendement aurait conduit les employeurs à ne plus maintenir le salaire lors du premier jour d'absence de leurs salariés malades et à placer dans une situation identique les personnes régies par un contrat de droit privé et les agents publics dans ces trois départements. Cet amendement n'avait pas été adopté. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression du jour de carence pour les agents publics. De ce fait, l'extension du jour de carence pour les salariés de droit privé n'est pas envisagée.