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Assistance technique de l'État aux collectivités locales

14e législature

Question écrite n° 01675 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2012 - page 1895

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des communes savoyardes relatives au devenir du dispositif d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Cette dernière assure à de nombreuses collectivités locales, éligibles selon des critères de richesse et de population, dans le cadre de conventions d'un an, reconductibles deux fois, un appui des services de l'Etat dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF », complétée par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, ainsi que par la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003. La liste des collectivités concernées doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral. Les conventions actuelles, signées en 2009, arrivent à échéance fin 2012. Ce dispositif assure notamment aux communes dont les moyens budgétaires sont limités l'accès à une maîtrise d'œuvre pour des petits travaux (montant maximum de 30 000 € par opération) à des coûts supportables. La non-reconduction serait lourde de conséquences pour ces dernières. En conséquence il souhaite lui faire part de l'intérêt des élus locaux pour ce dispositif et lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir de ce service indispensable pour les collectivités rurales.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 523

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.