Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 13/09/2012
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère discriminant de la procédure d'affectation multi-critères (PAM). Cette dernière concerne l'orientation après la classe de 3ème vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public (2nde professionnelle, BEP, BEPA, CAP, CAPA).
En effet, cette procédure ne concerne pas les élèves qui souhaitent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé.
Ainsi, dans l'Hérault, le lycée privé agricole de Gignac n'a jamais cessé de s'agrandir et de s'améliorer depuis sa création en 1965. Cependant, depuis la mise en place de cette nouvelle procédure d'orientation il y a deux ans, le lycée rencontre des difficultés de recrutement, faute d'être référencé dans la procédure PAM.
Cet établissement, association loi de 1901 qui regroupe une cinquantaine de communes, est pourtant une réussite, qui porte depuis sa création des valeurs telles que le respect d'autrui, la tolérance et la laïcité. La participation demandée aux familles est d'ailleurs particulièrement raisonnable afin de permettre la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine sociale. Il s'agit là à son avis d'une réponse adaptée au besoin des jeunes en difficulté, qui les réconcilie avec l'école.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être rapidement adoptées afin de remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Robert Navarro. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, des élus de l'Hérault m'ont alerté sur les difficultés qu'occasionne la procédure dite d'« affectation multi-critères ».
Comme vous le savez, cette dernière concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement. Les élèves sont ainsi dirigés vers les secondes professionnelles, les BEP, les BEPA, les CAP et les CAPA.
Or le problème que rencontrent certains élus dans l'Hérault, et que l'on retrouve ailleurs en France, est que cette procédure ne concerne pas les élèves qui veulent partir en apprentissage ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé.
Je citerai, à titre d'exemple, le cas du lycée privé agricole de Gignac, situé dans l'Hérault. Cet établissement, qui n'a jamais cessé de s'agrandir et de s'améliorer depuis sa création, en 1965, anime notre territoire de façon exceptionnelle. Des générations d'élèves y ont été formées directement sur le terrain.
Nos élus sont très souvent impliqués dans ces centres d'enseignement fortement implantés localement.
Or, depuis la mise en place de cette nouvelle procédure d'orientation, il y a tout juste deux ans, ce lycée privé agricole rencontre des difficultés de recrutement : en effet, il n'est pas référencé dans la procédure d'affectation multi-critères. Voilà comment un simple détail technique a un impact dramatique sur le terrain et sur l'action politique des élus locaux !
Cet établissement, association loi de 1901, qui regroupe une cinquantaine de communes est pourtant une réussite, prônant depuis sa création des valeurs que vous partagez, monsieur le ministre, telles que le respect d'autrui, la tolérance et la laïcité. La participation demandée aux familles est particulièrement raisonnable et permet la scolarisation de tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale.
Ces différents principes, chers à l'établissement, constituent une réponse adaptée aux besoins des jeunes en difficulté. Je me suis déjà rendu à plusieurs reprises dans ce lycée, monsieur le ministre, et je puis vous assurer que l'équipe parvient à réconcilier les jeunes avec l'école !
Monsieur le ministre, je sais que vous souhaitez, dans le cadre de la refondation de l'école de la République, accorder une attention particulière aux innovations pédagogiques ; je connais, par ailleurs, votre ouverture d'esprit et votre goût pour la réflexion.
Face à la diversité de la jeunesse, il n'existe pas un seul modèle éducatif : il y a plusieurs façons différentes et complémentaires d'enseigner.
Aussi, je vous serais particulièrement reconnaissant de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin d'aider cet établissement innovant, ainsi que d'autres, à poursuivre son développement dans de bonnes conditions, notamment en revoyant le fonctionnement de la procédure d'orientation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Robert Navarro, la question que vous soulevez est sérieuse et préoccupante.
La procédure dite « de pré-affectation automatique multicritères », ou PAM, relève d'une application informatique qui calcule le barème de chaque élève pour chaque vu exprimé à partir de critères définis par l'académique concernée.
Cette procédure a été généralisée à toutes les académies depuis 2008. Cette aide à la décision des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale permet à chaque élève une seule affectation sur son vu le mieux placé, en tenant compte de la capacité d'accueil des établissements publics demandés.
L'application a fait ses preuves. Elle garantit l'homogénéité de traitement et la transparence des règles d'affectation, notamment pour les familles. C'est donc un principe auquel nous sommes attachés.
Elle permet également la mise en uvre d'une politique éducative académique adaptée aux spécificités de chaque territoire. Elle permet, enfin, un traitement équitable, et pas seulement transparent, de tous les dossiers.
Vous regrettez, monsieur le sénateur, que cette procédure ne concerne pas les élèves qui désirent partir en apprentissage ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé.
L'application a été conçue pour affecter les élèves dans les lycées publics, ce qui exclut, en principe, l'affectation en lycée privé sous contrat d'association, en lycée privé agricole, comme celui de Gignac, ou en centre de formation d'apprentis, CFA.
Dans le public, les élèves bénéficient du principe de l'affectation tandis que, dans le privé sous contrat, s'impose le principe de l'inscription des élèves en fonction du choix des parents et des établissements ; le privé y tient. Il s'agit donc de deux systèmes différents.
Néanmoins, l'application d'affectation des élèves sur le net, AFFELNET, offre la souplesse permettant tout paramétrage souhaité par les autorités académiques dans le cadre de conventions qui peuvent être passées avec les recteurs.
Ainsi, certaines académies, notamment Aix-en-Provence, Bordeaux ou Caen, dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines, affectent les élèves issus de la troisième dans les établissements privés sous contrat. Ces affectations sont possibles si tout le monde est d'accord.
Enfin, dans certaines académies, moins nombreuses, des dispositifs expérimentaux ont permis d'attribuer des places en CFA. L'outil internet permet cette procédure ; il faut uniquement que les partenaires acceptent qu'elle soit mise en uvre.
S'agissant plus particulièrement de l'académie de Montpellier, à laquelle vous êtes naturellement très attaché, monsieur le sénateur, des discussions sur l'intégration de l'enseignement privé sous contrat dans la procédure AFFELNET ont été ouvertes. Les directeurs diocésains sont au courant de cette initiative, qui a été évoquée lors d'une réunion académique des chefs d'établissement privé sous contrat, en juillet dernier.
Si les discussions débouchent sur un accord, ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur, et que j'encouragerai, la procédure AFFELNET pourrait concerner dès 2013 les établissements privés sous contrat. Le dispositif permettrait alors de croiser au moment opportun les informations détenues par les deux appareils de formation sans intervenir dans leurs logiques différentes, chacun conservant ses critères de recrutement.
Si c'est la voie vers laquelle souhaitent se diriger les autorités diocésaines de Montpellier et ceux qui sont chargés de l'établissement privé agricole de Gignac, l'État est disposé à faire sa part du chemin.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Navarro.
M. Robert Navarro. Je remercie M. le ministre de la qualité de sa réponse.
Je suivrai attentivement, avec le recteur d'académie, l'évolution de ce dossier sur le terrain.
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