Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 27/09/2012
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le dispositif du « crédit d'impôt famille » (CIF), institué le 1er janvier 2004 en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses permettant à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Depuis 2009, le CIF a été doublé et porté à 50 % des dépenses ayant pour objet notamment de financer la création et le fonctionnement de crèches assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés.
Il souligne l'intérêt de ce système auquel 4 235 entreprises ont déjà eu recours en 2009.
Le rapport Guillaume du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en 2011, évalue le coût du CIF à 45 millions d'euros pour l'année 2010.
Alors que la France, grâce à sa politique familiale, arrive à assurer le renouvellement des générations et qu'une demande forte s'exprime dans les familles pour disposer de solutions de garde d'enfants, il lui semble important de préserver le crédit d'impôt famille.
Il lui demande si, dans le cadre de la réforme envisagée de la fiscalité des entreprises et des évolutions qui pourraient intervenir en matière de politique familiale, le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, nous nous accordons tous ici sur la nécessité de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, qui bénéficie à la fois à l'emploi et à la famille. C'est dans cet esprit qu'avait été institué, le 1er janvier 2004, un dispositif d'accompagnement des entreprises dit « crédit d'impôt famille », destiné aux sociétés réalisant des dépenses ayant pour objet, entre autres, de financer la création et le fonctionnement de crèches accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés ou de prendre en charge partiellement les chèques emploi-service universel, les CESU, utilisés par leurs employés. Ce dispositif vise également les programmes de formation pour les salariés en congé parental d'éducation. Depuis 2009, le crédit d'impôt famille a été revalorisé et porté à 50 % de ces dépenses.
Certes, nous disposons de peu d'éléments sur l'impact de cette mesure fiscale sur les places ainsi créées. En revanche, nous savons que cette disposition a fait ses preuves, puisqu'elle concernait, en 2011, quelque 3 400 entreprises, pour un montant de 37 millions d'euros. Le crédit d'impôt famille a permis d'inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d'enfants. Le bilan semble donc positif à ce jour, avec un réel bénéfice pour les salariés visés.
Dans les soixante propositions du candidat Hollande, je n'ai pas noté d'indication sur la politique familiale, et plus précisément sur les mesures envisagées pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, ni sur la nécessité de développer de nouveaux modes de garde, sauf à considérer que l'accueil des enfants en maternelle dès l'âge de deux ans puisse constituer un mode de garde alternatif.
Dans le même temps, je constate que le Gouvernement alourdit la fiscalité des entreprises, en augmentant les impôts et les taxes existantes, en créant de nouvelles contributions et en limitant certaines déductibilités accordées au titre des charges, comme celle qui est liée aux intérêts d'emprunts.
Dans ce contexte, madame la ministre, je souhaiterais donc savoir si vous comptez revenir sur ce dispositif ou le faire évoluer. En outre, d'une façon plus générale, quelles mesures entendez-vous adopter pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me poser cette question, qui me permet de réaffirmer l'attachement du Gouvernement à l'accueil des jeunes enfants : celui-ci est l'une de nos priorités, mais aussi une façon de mettre en uvre l'engagement du Président de la République en faveur de la jeunesse.
Vous avez raison de le souligner, trop de parents éprouvent aujourd'hui de réelles difficultés à trouver des solutions d'accueil - je préfère pour ma part le terme « accueil » à celui de « garde » - satisfaisantes. C'est pourquoi nous lançons une grande consultation pour définir, avec les collectivités, les acteurs de la politique familiale et les parents eux-mêmes, les solutions qui peuvent être apportées et la manière de rapprocher l'offre et la demande, dans un souci de plus grande efficacité et à l'échelle des territoires.
Les entreprises ont bien évidemment un rôle à jouer pour aider leurs employés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le crédit d'impôt famille, sur lequel vous m'interrogez, monsieur le sénateur, fait partie des outils destinés à les y encourager. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices, dans la limite d'un plafond de 500 000 euros, a évolué pour se concentrer essentiellement sur l'accueil des jeunes enfants et pour soutenir prioritairement la création de structures et de services d'accueil.
Instauré par la loi de finances pour 2004, ce dispositif avait initialement une acception large, donnant droit à un avantage fiscal de 25 % sur toutes les dépenses des entreprises : celles qui sont liées à la création ou au fonctionnement d'établissements d'accueil des enfants ; celles qui sont relatives à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne ; ou encore celles qui sont afférentes au financement des congés ou des formations liées à l'enfant ou aux frais exceptionnels de garde.
Vous le savez, l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2008 a porté à 50 % le taux de l'avantage pour les dépenses liées à la création ou au fonctionnement d'établissements d'accueil des enfants de moins de trois ans.
Nous ne pouvons que le constater, ce dispositif fonctionne et il est particulièrement attractif, depuis 2009, pour le soutien à la création et au fonctionnement de crèches d'entreprise. La preuve de son succès est la forte progression de la dépense fiscale, qui s'est accrue de plus de 35 % entre 2011 et 2012.
Le crédit d'impôt famille se situe dans la ligne de la politique que nous entendons mener : rassembler tous les acteurs autour de la priorité que constitue l'accueil des jeunes enfants. Compte tenu de l'intérêt d'un tel dispositif, il n'est pas envisagé, à ce stade, de réduire cet avantage fiscal. Son maintien s'inscrit dans l'engagement continu du Gouvernement en direction de toutes les familles.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos : à ma question précise, vous avez apporté une réponse précise !
Je formulerai deux observations très rapides.
Tout d'abord, vous annoncez une nouvelle consultation visant à définir la manière de rapprocher l'offre et la demande, mais, aujourd'hui, nous savons très précisément où nous en sommes à cet égard, me semble-t-il, et j'aimerais donc que l'on ne perde pas trop de temps.
Ensuite, d'une façon plus générale, à l'heure où le Gouvernement a entrepris de réduire la dépense publique - je ne lui jette pas la pierre sur ce point - et où il envisage donc d'accorder des dotations moins importantes aux collectivités territoriales, il ne faudrait pas que les coûts suscités par la garde des enfants soient transférés à ces dernières ; je pense notamment aux dépenses liées au périscolaire.
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