Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 06/09/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acharnement et le mauvais procès fait actuellement aux 18 000 visiteurs médicaux en activité. Ces attaques sont inacceptables, d'autant que ces salariés sont concernés par les questions de sécurité sanitaire. Ils ne sont pas responsables de la façon dont l'information sur le médicament est organisée dans notre pays. Beaucoup d'entre eux exercent leur activité en toute éthique et tous souhaitent pouvoir le faire, pour peu que les considérations financières des laboratoires pharmaceutiques leur en laissent la possibilité. Or les propositions faites aujourd'hui ne sont pas de nature à répondre aux objectifs de sécurité sanitaire. En effet, instaurer la visite médicale collective, aujourd'hui à l'hôpital et demain en ville, aura pour principal effet de justifier de nouvelles suppressions d'emplois sans que l'on puisse en attendre une quelconque amélioration de l'information diffusée aux professionnels de santé. Elle lui rappelle que ces propositions, si elles étaient appliquées, supprimeraient encore des emplois dans une branche déjà durement touchée par les plans sociaux à répétition, dans une branche pourtant largement bénéficiaire et qui devrait être une des premières à en créer. Elle attire son attention sur le fait que la visite médicale est le seul service qui ne peut pas être externalisé. Si elle était supprimée, elle serait vraisemblablement remplacée par des plateformes d'e-visite internet qui pourraient se trouver n'importe où dans le monde et sur lesquelles les autorités perdraient tout contrôle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/05/2013
La visite médicale (VM) en milieu hospitalier a fait l'objet, par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011, d'un encadrement sous forme d'une expérimentation, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Cet encadrement impose l'organisation de la VM collective pour un champ limité de produits de santé, selon des conditions définies par une convention conclue entre chaque établissement de santé et le laboratoire du produit promu et dont les modalités sont définies par un arrêté. La loi précise que la VM pourrait, selon le bilan de l'expérimentation, être revue tant sur le champ des produits de santé que sur les parties concernées avec une extension possible à la médecine ambulatoire et à l'ensemble des produits de santé. La haute autorité de santé (HAS) qui a en charge l'évaluation du dispositif a engagé des travaux en organisant des premières réunions. Il s'avère que le dispositif fait l'objet de nombreuses critiques émises par les principaux intéressés (hospitaliers et industriels) qui dénoncent sa lourdeur, sa rigidité et, pour les hospitaliers, le champ trop restreint des produits concernés. Faute de réelle adhésion des acteurs, cette expérimentation s'avère complexe à mettre en uvre. L'évolution de la VM doit viser à rendre le dispositif plus opérationnel en ayant soin de promouvoir des objectifs de délivrance d'informations de qualité prévus par la charte de la visite médicale. Cette charte devrait être révisée par le comité économique des produits de santé (CEPS) conformément au nouvel accord cadre signé entre les industriels et l'État.
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