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Reconnaissance de la Confédération française des retraités en tant qu'association agréée

14e législature

Question écrite n° 01715 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1921

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter une loi sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. De nombreux députés ont soutenu la demande de la Confédération française des retraités d'être reconnue en tant qu'association agréée, ce qui lui permettrait une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion-consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. Or, à ce jour, cette demande n'a pas été prise en compte par le Gouvernement. La CFR représente plus d'un million et demi de membres et son utilité n'est plus à démontrer. Il serait donc légitime qu'elle puisse donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux, qu'elle puisse représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités, qu'elle puisse enfin exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Elle lui demande donc de mettre tous moyens à la disposition de cette association pour qu'elle soit enfin reconnue en tant qu'association agréée.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2974

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant de la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites (COR). Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé des représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).