Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 06/09/2012
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'amélioration possible à apporter à l'information des usagers d'autoroutes afin d'assurer une meilleure sécurité autoroutière mais également de faire diminuer le nombre de contraventions qui a donné lieu dernièrement à un débat repris par les médias où se sont exprimés de nombreux mécontents. La plupart des contraventions concernent des tronçons où la vitesse a été réduite à 110 kms/heure voire 90 kms/heure et où les panneaux latéraux n'ont pas été vus par les automobilistes circulant sur la deuxième voie parce que cachés par les camions qui se suivent sur la file de droite. Les vitesses dépassées sont très souvent de faible importance mais il en résulte malgré tout une contravention et un retrait d'un ou deux points.
Pour remédier à cette situation et faire en sorte que les automobilistes disposent d'une information bien plus visible, ne serait-il pas envisageable d'exiger des sociétés d'autoroutes que toute diminution de la vitesse passant de 130 à 110 voire à 90 kms/heure soit annoncée par des portiques au-dessus des voies de circulation ?
Il lui demande si cette mesure est envisageable tout en sachant que de nombreux portiques sont déjà installés au-dessus de ces voies mais ne portent pas cette information.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2012
Des limitations de vitesse plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les autres types de réseau. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à la situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. D'une part, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation de la signalisation, demande que ces limitations de vitesse soient rappelées régulièrement, et obligatoirement après chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. D'autre part, la commission départementale de la sécurité routière, qui a vu récemment son champ d'action élargi, est désormais le lieu où les questions relatives à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse peuvent être examinées entre les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. Enfin, des instructions ont été récemment données par circulaire aux préfets de département leur demandant de veiller à la bonne cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble des réseaux.
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