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Devenir du secteur du matériel de reproduction forestier dans le cadre des négociations de l'Union européenne

14e législature

Question écrite n° 01751 de M. François Patriat (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1922

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position du Gouvernement quant au projet de la Commission européenne visant à ajouter à la fusion de 11 directives agricoles, l'intégration de la directive forestière 99/105, contre l'avis des directions forestières de tous les États membres.

L'économie du reboisement forestier constitue un secteur stratégique pour le renouvellement de la forêt française. L'ensemble des membres de l'interprofession nationale France Bois Forêt souhaite marquer son inquiétude et son désaccord sur le projet de la Commission européenne de refonte des directives semences.

En se désolidarisant des grands pays forestiers européens, la France prendrait l'initiative d'apparaître comme un pays où les enjeux forestiers sont considérés comme mineurs. Un tel choix politique serait perçu comme un signal négatif, dans un pays qui ne renouvelle plus ses forêts après coupe, à l'exception du massif aquitain, fortement soutenu par l'État après la tempête Klaus. Un soutien de la France à la Commission européenne déstabiliserait encore davantage des professions déjà affaiblies par la baisse dramatique des plantations sur le territoire national.

Avant que la position de la France ne devienne irréversible, les professionnels du secteur forestier souhaitent alerter le gouvernement français sur cette logique de simplification administrative de la Commission européenne qui risque de fragiliser un secteur économique dynamique. Le premier effet d'une telle initiative, serait la privatisation de l'amont de la politique forestière. Selon la Commission, le secteur forestier amont devrait financer la totalité des coûts administratifs liés à la sélection des zones de récolte choisies par des scientifiques, à la certification des récoltes, au contrôle de la traçabilité et de la commercialisation. Les montants seraient disproportionnés par rapport aux chiffres d'affaires de ces petites entreprises. Le second effet porte sur la prise en considération des problématiques forestières. La directive forestière établie à l'origine avec la Direction générale de l'agriculture porte quasi exclusivement sur des enjeux qualitatifs (traçabilité, qualité des plants, …) alors que les textes agricoles ont un lien fort avec les questions sanitaires et de santé des consommateurs. Cette mauvaise appréciation relèguera au second plan les problématiques forestières (nombreuses et nécessitant des développements spécifiques), dont les enjeux peuvent être contradictoires avec ceux du secteur agricole (phytosanitaires, par exemple).

Il lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ce secteur qui souffre de l'absence de politique forestière européenne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2819

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les professionnels de la filière forêt bois ont la conviction que le secteur du reboisement est stratégique pour le renouvellement à long terme de la forêt française. La capacité des forêts françaises à stocker du carbone et à produire du bois, suppose, dans le contexte du changement climatique, des investissements importants et des sylvicultures plus dynamiques qu'elles ne le sont aujourd'hui. Afin de s'assurer que les acteurs du reboisement utilisent des matériels forestiers de reproduction (MFR), précisément identifiés et contrôlés quant à leur origine et leurs caractéristiques phénotypiques et génétiques, une réglementation européenne a été mise en place dès 1966. La directive n° 99/105/CE actuellement en vigueur résulte de la fusion de deux directives forestières, afin de répondre aux attentes du secteur forêt-bois en Europe. Cette directive, transposée en droit français en 2003, constitue un outil réglementaire précieux, que la France et les autres États membres de l'Union européenne souhaitent préserver. Les représentants de plusieurs États dont la France, se sont exprimés dans ce sens lors du groupe de travail du conseil de l'Union européenne du 4 septembre 2012, qui traitait des semences et matériels de reproduction. À cette occasion, ils ont demandé à la Commission européenne de conserver la réglementation existante sur les MFR, afin qu'elle reste distincte et ont questionné les motivations de son intégration à la réglementation relative aux semences et matériels de reproduction agricoles. La question des contrôles pourra faire l'objet de négociations complémentaires. S'agissant de l'absence de politique forestière européenne, le domaine de la forêt n'étant pas mentionné dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une stratégie forestière, actuellement en cours de révision, déclinée dans un plan d'actions pour la forêt, trace les grands axes de la politique forestière européenne. Dans sa prochaine période 2013-2020, elle pourrait inclure un volet sur les ressources génétiques forestières et les matériels forestiers de reproduction.