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Atteintes à la démocratie, aux libertés fondamentales et aux droits humains en Hongrie

14e législature

Question écrite n° 01771 de M. René Teulade (Corrèze - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1961

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dérives qui frappent la démocratie hongroise.

Les élections législatives de 2010 ont porté au pouvoir le parti du chef de l'actuel ministre-président, Viktor Orban. À plusieurs reprises, la mise en œuvre de son programme, aux relents xénophobes et autocratiques, s'est révélée être, a minima, peu conforme aux règles européennes.

Ainsi, la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, remet en question la liberté des médias, l'indépendance de la justice et efface la mention de République dans la loi fondamentale. Les fondements démocratiques de la Hongrie postcommuniste s'effritent, l'ensemble des institutions de contre-pouvoir étant réduites à portion congrue.

En matière de respect des minorités et des droits fondamentaux des minorités, le Gouvernement hongrois se distingue par sa tolérance des milices d'extrême droite, liées au parti Jobbik, qui sévissent notamment dans les villages Roms. À titre d'exemple, le village de Gyöngyöspata a vu les milices attaquer violemment la minorité tzigane, sans que la justice ou le Gouvernement ne réagissent.

D'autre part, les politiques orchestrées par Budapest à l'encontre de la minorité Rom seraient édifiantes : des camps de travaux forcés auraient été établis où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité seraient déplorables.

Sur le plan régional, le risque de déstabilisation existe ; en effet, le Gouvernement hongrois entend mener une politique agressive avec ses voisins, se proposant de participer à la gestion et l'administration des minorités hongroises vivant hors de Hongrie -par exemple en Voïvodine où la minorité hongroise est très implantée.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend accroître les pressions sur le Gouvernement de Viktor Orban, via les mécanismes européens en particulier, afin de réaffirmer l'engagement de la France en faveur de la démocratie et du respect des droits et libertés des minorités en Europe, comme dans le monde.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2464

Les autorités françaises suivent avec attention les évolutions politiques et législatives en Hongrie. Elles ont signalé, à plusieurs reprises, leur préoccupation quant au rythme, à l'ampleur et à la nature des réformes entreprises par le gouvernement hongrois élu en 2010, qui ont donné l'impression que celui-ci cherchait à affaiblir les contre-pouvoirs. La France soutient pleinement l'action de la Commission européenne, gardienne des traités. La Commission a lancé vis-à-vis de la Hongrie trois procédures d'infraction en janvier 2012. La France reste très attentive quant aux suites qui seront réservées à deux de ces procédures (âge de retraite des juges et indépendance de l'autorité de protection des données) par la Cour de justice de l'Union européenne, la troisième procédure (sur la banque centrale hongroise) ayant été clôturée par la Commission européenne le 19 juillet dernier, à la suite des modifications législatives apportées par le parlement hongrois. Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes expriment avec clarté leurs préoccupations aux autorités hongroises, lors de leurs contacts bilatéraux avec leurs homologues hongrois. La France, qui porte une attention particulière au respect des droits des minorités, demeure vigilante quant à la situation de ces dernières en Hongrie, notamment en ce qui concerne la communauté rom. Les autorités hongroises ont porté la problématique de l'intégration de cette population à l'ordre du jour des travaux des institutions de l'Union lors de leur présidence du Conseil en 2011, avec la mise en place du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Il est important que les engagements pris au niveau européen par le gouvernement hongrois dans le cadre de sa stratégie nationale soient traduits en engagements effectifs. Par ailleurs, si le terme de République ne figure plus dans le nom officiel du pays, la nouvelle constitution hongroise précise en son article B que « la forme de gouvernement de la Hongrie est une République ».