Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/09/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'investissement locatif privé et l'offre HLM complémentaires pour répondre à la forte demande des ménages de la Charente-Maritime. Afin de répondre aux demande de logement, les bailleurs sociaux doivent avoir l'assurance d'obtenir le nombre d'agréments correspondant à leurs projets. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 04/04/2013
La dotation initiale accordée à la région Poitou-Charentes en 2012, sur l'investissement locatif privé et l'offre HLM complémentaires en Charente-Maritime, résultait de l'exercice national de programmation pour l'année 2012 établi par le précédent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs votés par le Parlement. Cet exercice consiste à répartir les crédits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux à financer en fonction de la tension des marchés du logement. Or la tension de la région Poitou-Charentes est à un niveau moindre que celle de nombreuses autres régions. En effet, la majorité des indicateurs de tension - en particulier le taux de vacance de plus de trois mois et la mobilité dans le parc social, ou encore le prix des terrains à bâtir, ou le nombre de demandeurs de logement social comparé au nombre d'emménagements chaque année dans le parc social - a conduit à classer la région Poitou-Charentes au 4e rang des priorités nationales, au même titre notamment que les régions Auvergne, Centre, Lorraine, Basse-Normandie. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impulsée dans cette région depuis plusieurs années et suite à de nombreuses interventions d'élus, la dotation de la région Poitou-Charentes a été augmentée en cours d'année de 281 agréments de prêts locatifs à usage social et de prêts locatifs aidés d'intégration (PLUS/PLAI), dont 150 fléchés pour la Charente-Maritime. Le nombre d'agréments de la région Poitou-Charentes s'est donc élevé à près de 1 120 logements PLUS/PLAI pour l'année 2012, soit un niveau supérieur au nombre de logements PLUS/PLAI financés en 2011. À cette dotation PLUS/PLAI, s'ajoute une dotation régionale d'agréments de prêt locatif social (PLS), qui a également été portée de 740 à 1 170 logements PLS afin que tous les besoins recensés au titre des établissements pour personnes âgées et handicapées puissent être satisfaits. La programmation infra-régionale résultant de cette notification, établie sous l'égide du préfet de région, a permis de renforcer le poids du département le plus tendu, la Charente-Maritime. Comme indiqué par le préfet de région le 8 juin 2012, le marché de la construction en Charente-Maritime n'a donc pas été pénalisé au cours de l'année 2012 par une restriction des agréments État. Les objectifs 2012 étaient donc particulièrement ambitieux et seront renforcés en 2013 compte tenu de la volonté du Gouvernement d'accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements financés pour répondre aux besoins des ménages les plus fragiles. Ils nécessitent une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs locaux afin d'augmenter sensiblement les capacités de production des territoires en tension dans ce département. Certes aucun territoire ne doit être abandonné au détriment d'autres, mais pour qu'elle soit efficiente, la production de logements sociaux doit être orientée en priorité vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile du fait d'un niveau excessivement élevé des loyers du parc privé. Il s'agit notamment de l'Île-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de certains territoires infra-régionaux pour lesquels les indicateurs de tension de marché attestent de l'urgence des besoins. Elle doit également être maintenue dans les zones rurales ou semi-rurales afin d'assurer l'existence d'une offre de logement social pour les ménages qui rencontrent des difficultés pour se loger, quel que soit l'endroit où ils habitent. Ainsi, les secteurs dit détendus ne sont pas laissés pour compte. La production de logements dans le parc public est restée et restera à un certain niveau même dans ces zones. Cependant, dans les territoires détendus, dans un souci d'efficience de l'action publique, il convient de mettre en uvre les dispositifs d'amélioration de l'habitat existant, qui permettent non seulement la remise à niveau du parc existant et la lutte contre l'habitat indigne, mais également la revitalisation des centres-bourgs des communes rurales. Ces dispositifs offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes et permettent, lorsque des travaux importants sont réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et l'artisanat. Cela peut se concrétiser soit par l'acquisition-amélioration de logements en PLAI par les bailleurs sociaux, soit par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements très dégradés, ensuite loués à de bas niveaux de loyers. Il est également possible pour les communes de bénéficier de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale communale dite « PALULOS communale » afin d'améliorer des logements appartenant aux communes (presbytères, anciens logements d'instituteurs...) et d'en faire des logements sociaux assimilables à du PLUS. Parallèlement, le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné par une véritable contrepartie, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché pratiqués localement. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et Bl). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. En Charente-Maritime, 30 communes sont classées en zone B1 (agglomération de La Rochelle ainsi que les îles) et 40 en zone B2 (agglomération de Royan et périphérie de l'agglomération de La Rochelle). Ainsi, 70 communes de ce département, où réside environ 40 % de sa population, sont concernées, ou potentiellement concernées, par le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif. C'est pour le Gouvernement, un enjeu majeur que de mettre en cohérence son ambition en termes de logement et celle d'égalité des territoires. Des réponses doivent être trouvées pour chaque territoire. C'est bien là que réside le cur des missions du ministère de l'égalité des territoires et du logement et la réussite de ce défi ambitieux et indispensable nécessitera la mobilisation de tous.
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