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Réduction du coût du travail et secteur de la construction

14e législature

Question écrite n° 01808 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1967

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de la construction, suite à la remise en cause des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et la fin des exonérations fiscales, qui constituent pour leurs salariés une perte de 3 à 7 % du revenu disponible. Les professionnels craignent une recrudescence du travail dissimulé avec des conséquences prévisibles sur l'activité des entreprises. Les entreprises du bâtiment, qui ont augmenté les salaires de leurs compagnons de 40 % au cours des dix dernières années, ne pourront compenser une telle perte de pouvoir d'achat en pleine période de récession. La volonté d'épargner les entreprises de moins de 20 salariés, au regard de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, ne constitue qu'un pis-aller, risquant de renforcer les effets pervers des seuils déjà existants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque