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Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants

14e législature

Question écrite n° 01815 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1971

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect de la loi tendant à protéger les mineurs et interdisant toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants. Cette disposition est scrupuleusement respectée et par les instances judiciaires, et par la presse, même lorsqu'il s'agit de mineurs proches de la majorité, ou bien majeurs au moment du jugement, et qui ont commis des actes de nature criminelle. Il existe cependant une exception dans la pratique, lorsqu'il s'agit d'un enfant d'élu. Cet été, quasiment toute la presse a diffusé une information selon laquelle le fils du maire d'une commune des Bouches-du-Rhône était l'auteur d'un incendie criminel. Certains ont donné son prénom en précisant qu'il était le fils d'un notable de la commune. La plupart des médias ont évoqué le fils du maire en citant la commune. Des enquêtes administratives et judiciaires ont-elles été ordonnées pour identifier les sources qui ont violé la loi ? Le ministère public a-t-il poursuivi les violations publiques, puisque médiatiques de la loi ou considère-t-il que la loi protégeant tous les mineurs en France ne s'applique pas aux familles des élus ?

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque