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Révision de l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux

14e législature

Question écrite n° 01834 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1963

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet gouvernemental de révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. Ce projet visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative est fortement contesté par nombre de praticiens. Il risque en effet de conduire non seulement à une division des professionnels pratiquant une même spécialité, mais aussi de porter atteinte à la sécurité médicale des patients qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez leurs praticiens. D'autres inconvénients se feraient également jour : ainsi, pour ce qui concerne notamment l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, cette modification législative envisagée empêcherait celui-ci, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public qui reviendraient alors à l'État, accroissant ainsi encore un peu plus le déficit public. Aussi, elle aimerait connaître, au vu de tous ces aspects négatifs, quels avantages supposés elle attend d'une telle réforme.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3058

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.