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Suppression des juridictions de proximité par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

14e législature

Question écrite n° 01881 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2033

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui a entraîné notamment la suppression de la juridiction de proximité à partir de 2013 et le transfert des juges de proximité aux tribunaux d'instance. Il demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réforme.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3090

Les articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoient la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité dont les compétences sont partiellement modifiées. L'article 70 de cette loi fixe son entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013. Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, une proposition de loi déposée au Sénat a été adoptée par cette assemblée le 23 novembre 2012. Ce texte reporte cette échéance au 1er janvier 2015. Elle a été adoptée le 12 décembre 2012 par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement était tout à fait favorable à cette proposition de loi ; en effet, cette réforme initiée par le précédent Gouvernement nécessiterait pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions, la création d'emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail qui demeure aujourd'hui, en partie, celle des juges de proximité, ce qui en période de budget contraint n'apparaît pas souhaitable. Par ailleurs, le président de la République a souhaité une remise à plat de l'organisation territoriale de la justice. Cela suppose qu'une réflexion sur les périmètres du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité puisse être menée. Elle le sera, dans la concertation la plus large, dès les prochains mois.