Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 20/09/2012
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la diminution de la dotation dite « d'élu local » censée compenser, au profit des communes de moins de 1 000 habitants et dont le produit fiscal par habitant est inférieur d'1,25 fois la moyenne de la strate, les dépenses obligatoires liées au statut de l'élu local, à savoir les indemnités du maire et des adjoints, les dépenses de formation, les autorisations d'absences... Le montant de cette dotation est de 2 734 euros en 2012 alors qu'il était de 2 793 euros en 2011 alors qu'aucune de ces dépenses obligatoires n'a baissé en 2012. Il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette dotation et, par exemple, une indexation sur le point de la fonction publique puisque c'est le cas des indemnités des élus.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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