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Titres d'identité sécurisés et fichiers d'empreintes

14e législature

Question écrite n° 01889 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2030

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2011. Celui-ci a interdit la possibilité de prélever et de conserver plus de deux empreintes dans le fichier des passeports biométriques au lieu des huit initialement prévues, ces deux empreintes correspondant à celles inscrites dans la puce du passeport, estimant « que la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé ».
Il lui demande si, lors de l'établissement des passeports, il est toujours prévu de prendre toutes les empreintes où seulement les deux autorisées. Il lui demande également ce que sont devenues les six millions d'empreintes stockées pour l'établissement des passeports biométriques délivrés avant l'arrêt du Conseil d'État. Il souhaiterait savoir si ces fichiers d'empreintes non exploitables ont été supprimés ou conservés par les services dépendant du ministère de l'intérieur.
Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée et biométrique prévue par la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité suivra la même procédure de traitement et de délivrance que celle prévue pour les passeports biométriques. Il souhaiterait également connaître le calendrier de mise en circulation de ce nouveau titre de circulation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque