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Conditions de clôture du plan d'épargne retraite populaire

14e législature

Question écrite n° 01892 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2025

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de clôture des plans d'épargne retraite populaire. Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne de long terme. Cependant, il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines conditions. Or, aucune clôture de ce plan n'est prévue par la loi pour les salariés touchés par la précarité, en CDD et en difficultés financières. Ils font face à des frais bancaires et à des problèmes financiers lourds alors même qu'ils possèdent une épargne auprès du même organisme.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnes traversant de graves difficultés financières puissent disposer de leur plan d'épargne retraite populaire.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1962

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l'assuré. Toutefois, afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves, comme par exemple en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage ou lorsque l'assuré est en situation de surendettement. Étendre la liste des situations permettant le rachat des PERP dénaturerait ce produit d'épargne-retraite et irait à l'encontre de son objectif d'épargne de long terme et de préparation à la retraite. De plus, une généralisation des rachats anticipés rendrait injustifiée l'application d'un régime fiscal et social différent de celui des contrats d'assurance-vie traditionnels. À ce stade, il n'est donc pas prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.