Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la desserte par le téléphone mobile est un véritable service public indispensable pour la vie au quotidien. Les Pouvoirs publics avaient donc mis en œuvre un plan de résorption des zones blanches, mais la notion de zone blanche était anormalement restrictive. En effet, certaines communes n'ont pas été pas retenues alors que 90 % de leur population n'a pas d'accès au réseau de téléphone mobile. Les responsables font malheureusement semblant d'ignorer ce problème extrêmement préoccupant, qui pénalise tout particulièrement les communes rurales (cas par exemple de la commune d'Alzing en Moselle). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation. À défaut, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'effectuer un nouveau recensement des zones blanches résiduelles mais en utilisant cette fois, des critères qualitatifs de bon sens.
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Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 02/05/2013
Le programme zones blanches a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles historiques (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme a pour objectif de couvrir, à l'intérieur des zones blanches, les centres bourgs, les axes de transport prioritaires, ainsi que les zones touristiques à forte affluence. En ce sens, le plan d'action ne vise pas à couvrir la totalité des zones blanches mais à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 septembre 2012, il reste 175 communes à couvrir, 27 communes au titre du programme initial et 148 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à près de 95 %. L'objectif est de l'achever d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, conformément à la commande du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a dressé, après une concertation avec les préfets puis une étude réalisée par le cabinet LCC, une liste de 88 communes dont la couverture du centre-bourg serait encore inexistante à l'issue du programme zones blanches et du programme complémentaire. Cette liste a été communiquée aux opérateurs signataires de la convention nationale afin que leur situation fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Plusieurs solutions de couverture de ces communes alternatives à la construction d'un site ont été proposées par la DATAR aux préfets de région. Par exemple, des solutions d'optimisation radio, le recours à des technologies de substitution ou encore la fourniture d'un équipement à l'utilisateur (femto-cell, box ADSL ou terminaux satellites) constituent des solutions pouvant être envisagées. Si l'ajout d'un site s'avère nécessaire, il sera possible d'examiner avec l'ensemble des parties intéressées, collectivités territoriales d'une part, et opérateurs mobiles d'autre part, le souhait et la capacité des communes de finaliser un projet de couverture de leur territoire.
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