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La redevance vétérinaire certificateur

14e législature

Question écrite n° 01905 de M. Jean Arthuis (Mayenne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2017

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences préjudiciables de la nouvelle procédure applicable à l'exportation du bétail. En effet, la délivrance de la certification sanitaire donne lieu désormais à un accroissement significatif de la charge supportée par les négociants. Antérieurement délivré par des vétérinaires contractuels, l'acte est aujourd'hui confié à des vétérinaires agents de l'État, sous contrôle d'AGRIMER, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant est doublé par rapport aux conditions antérieures. Face à l'incompréhension légitime des professionnels, il souhaite connaître les raisons de cette réforme et le prie de prendre les dispositions nécessaires, sans accroître la dépense publique, en vue de neutraliser le supplément de dépenses. Cette novation altère injustement la compétitivité des exportations françaises et pèse sur la rémunération des différents acteurs de la filière élevage.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2819

Suite aux critiques répétées de l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur le dispositif de certification des animaux destinés aux échanges intracommunautaires et dans le but de mettre en conformité la législation avec la réglementation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette redevance, acquittée par les opérateurs économiques responsables de l'échange des animaux vivants au sein de l'Union européenne, doit servir à la rétribution des vétérinaires qui procèdent aux actes de certification de ces animaux. Le produit annuel de la redevance à collecter est estimé à environ 4,5 millions d'euros pour un montant des échanges de bovins vivants représentant plus d'un milliard d'euros toutes destinations confondues. L'acte de certification jusqu'à présent effectué dans les directions départementales en charge de la protection des populations devrait être confié aux vétérinaires mandatés à cet effet. Au regard du circuit de financement tel qu'il est envisagé, des surcoûts ont été identifiés, notamment des frais d'assiette et de recouvrement des services fiscaux au titre de la collecte de la redevance, des frais de gestion au titre de la rémunération des vétérinaires et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, les vétérinaires qui réalisent une activité libérale de certification à titre indépendant semblent avoir la qualité d'assujetti, leurs prestations devant alors être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Des solutions alternatives sont à l'étude avec le ministère en charge du budget pour réduire le supplément de dépense qui pourrait peser sur les professionnels sans accroître la dépense publique.