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Conséquences financières de la modification de la numérotation de la voirie

14e législature

Question écrite n° 01959 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2031

M. Joël Billard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la modification de la numérotation d'une voie, décidée par une commune. Il souhaiterait connaître les obligations de prise en charge financière par la commune pour le changement des pièces d'identité ou autres documents officiels des administrés concernés.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1354

L'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Le changement de numérotation d'une voie induit une modification dans le libellé de l'adresse des habitants y résidant. Conformément à l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le maire doit notifier au centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant ainsi que le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Par ailleurs, aucune disposition ne rend obligatoire le renouvellement de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire en cas de changement d'adresse, à la suite d'un déménagement ou d'un changement de dénomination ou de numérotation d'une voie. Seule s'impose, en vertu de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la modification de l'adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule pour les habitants concernés. La démarche de changement d'adresse est donc facultative pour la carte nationale d'identité, le passeport et le permis de conduire. Elle est gratuite jusqu'au troisième changement d'adresse pour le certificat d'immatriculation. En conséquence, aucune obligation de prise en charge financière, liée à des frais de changement d'adresse sur des documents officiels des administrés, ne pèse sur les communes décidant d'un changement de numérotation de voie.