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Scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile

14e législature

Question écrite n° 01966 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2028

Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le cas d'un enfant qui est scolarisé depuis plusieurs années dans l'école d'une commune où ses parents ne sont pas domiciliés. Il lui demande si cet enfant peut poursuivre de plein droit sa scolarité dans cette école, même si le maire de la commune de domicile refuse de signer la dérogation pour la nouvelle année scolaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 189

Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde [...] ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées à cette scolarisation entre la commune d'accueil et la commune de résidence sont définies par libre accord entre les deux communes, en application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, sauf dans les cas limitativement énumérés audit article dans lesquels la commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-8 précité, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélementaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». Un enfant peut donc continuer son cycle dans l'école de la commune où ses parents ne sont pas domiciliés et un maire ne peut refuser d'accueillir dans l'école de sa commune des enfants d'une autre commune qui y ont commencé leur scolarité. En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien-fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé aux termes de l'article R. 212-23 du code de l'éducation. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.