Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 3 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que des subventions sont prévues pour les travaux de replantation des forêts communales gérées par l'Office national des forêts (ONF). Toutefois, les communes se heurtent souvent à un refus au motif que la surface concernée est trop petite. Or même pour des surfaces plus réduites, toute opération de replantation mérite d'être soutenue car cela contribue à la régénération du patrimoine forestier. Il souhaiterait donc savoir si un assouplissement des contraintes pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/10/2012
La surface minimale permettant de bénéficier d'aides de l'État à la replantation des forêts, qu'elles soient publiques ou privées, est fixée à 4 hectares par la circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3009 du 22 février 2011 (le seuil est de 1 hectare pour le peuplier et le noyer). Le seuil de 4 hectares se justifie par les coûts de l'instruction de la demande d'aide et des contrôles indispensables sur le terrain. Un abaissement de ce seuil aboutirait à une charge pour les finances publiques trop importante au regard des résultats obtenus dans les peuplements. En outre, la politique forestière de l'État vise à encourager la création d'entités forestières de taille suffisamment grande pour réaliser des économies d'échelles dans les travaux forestiers.
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