Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le surcroît de dépenses qui pèsent sur les collectivités locales non seulement du fait des normes qu'elles doivent appliquer mais du fait aussi des obligations de toute nature qui leur sont imposées par les services de l'État. Dans le contexte budgétaire contraint auquel nous sommes aujourd'hui confrontés, certaines obligations pourraient utilement être allégées. La question se pose, par exemple, de savoir si la sous-commission d'accessibilité doit être systématiquement consultée, comme c'est le cas dans le cadre de demandes de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), pour les petits investissements n'ayant aucun impact en la matière, comme le remplacement de sanitaires ou d'un revêtement de sol contenant de l'amiante. Dans bien des cas, une approche pragmatique des dossiers pourrait alléger les contraintes et les charges imposées à nos collectivités. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et les initiatives qu'elle envisage de prendre en vue d'alléger, voire de supprimer, toutes les obligations à l'utilité contestable qui pèsent sur les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/06/2013
L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement qui a adopté toute une série de mesures pour mieux maîtriser le coût des normes sur les collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement est parfaitement conscient qu'un excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France. C'est la raison pour laquelle il s'est engagé à mettre en uvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République et qui a, d'ores et déjà, trouvé sa traduction dans plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de sa dernière réunion, le 2 avril 2013. Le Premier ministre a ainsi décidé, d'une part, que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et, d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. En vue d'alléger immédiatement les contraintes, le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres et aux préfets les invitant à privilégier une « interprétation facilitatrice » du droit existant en utilisant toutes les marges de manuvre et d'appréciation autorisées par les textes et ce, pour simplifier et accélérer la mise en uvre des projets publics ou privés. A la suite des États généraux de la démocratie territoriale, le Premier ministre a confié à M. Alain Lambert, président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. A l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013 et a largement inspiré plusieurs décisions dudit CIMAP. En outre, ce rapport suggère plusieurs propositions de nature à alléger à la fois le « stock » (première partie) et le « flux » (deuxième partie) des normes pesant sur les collectivités territoriales qui font actuellement l'objet d'une expertise par le Gouvernement. Des initiatives parlementaires proposent également des mesures pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et pour mieux maîtriser le flux des normes. C'est en particulier l'objet de la proposition de loi du Sénateur Eric Dolige relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en attente d'un examen en seconde lecture au Sénat, et de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, portant création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales, adoptée en 1re lecture au Sénat fin janvier 2013. Le Gouvernement, soucieux que ces propositions de loi aboutissent, proposera leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale courant juillet. Par ailleurs, en ce qui concerne les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, l'allègement de leur tâche fait l'objet d'une réflexion spécifique conduite par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) en vue notamment de clarifier et de simplifier les missions de ces commissions. L'ensemble de ces mesures traduit une prise de conscience sur la nécessité de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et de permettre une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales.
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