Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans détaillants en carburants. Le Gouvernement a pris, avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures visant à baisser le prix des carburants pendant trois mois, or il est difficile de demander cet effort aux petits détaillants en carburants, dont les marges sont de un à deux centimes d'euro du litre de carburant vendu. Le secteur traditionnel ne représente plus que 38 % du marché, dont 8 % d'indépendants et emploie dans son ensemble plus de 20 000 salariés rien qu'en station. Si l'évolution des prix des carburants est tributaire de la conjoncture internationale et de la fiscalité, elle sera de plus en plus impactée par la crise structurelle du réseau traditionnel de stations-service, et plus particulièrement dans les zones rurales et isolées. Là où elle sera maintenue, les détaillants n'auront d'autre choix que de répercuter sur les prix les investissements qu'ils sont contraints de réaliser pour maintenir leurs activités, notamment en termes de mise aux normes environnementales. Nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter de tels investissements qu'ils ne pourront, par ailleurs, pas rentabiliser. Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service a vu ses crédits diminuer considérablement, avec un stock de 24 00 dossiers en attente, et des délais d'instruction de l'ordre de trois ans en moyenne. Dans un contexte difficile tant pour les usagers que pour les professionnels, et compte tenu des enjeux pour l'aménagement du territoire, la profession propose la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans, à l'instar de celui des buralistes, entre l'État et les artisans détaillants en carburants. Ce contrat pourrait prévoir des mesures fiscales, des aides pour les stations en situation de maillage ou un dispositif en faveur de la diversification des activités aux services des consommateurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur ces propositions et de la suite qu'il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité.
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