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Abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte

14e législature

Question écrite n° 01996 de M. Alain Milon (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2020

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte de 150 m² au lieu de 170 m².

Cette question d'abaissement du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction car elle engendrerait une contrainte dangereuse pour leur activité et instituerait de fait un monopole pour les architectes.

En ce qui concerne les particuliers désireux d'acquérir une maison individuelle cette mesure aurait pour conséquence d'augmenter l'enveloppe globale consacrée à leur projet et serait de nature à léser les ménages les plus modestes.

Compte tenu des conséquences économiques graves qu'engendre cette mesure il lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère dans ce domaine et, le cas échéant, de bien vouloir lui expliquer les justifications d'un tel projet.




Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2599

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors œuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au-delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.