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Monuments aux morts

14e législature

Question écrite n° 01998 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2021

Sa question écrite du 8 décembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la défense les dispositions qu'il envisage de prendre afin de mettre en œuvre l'annonce faite le 11 novembre 2011 par le précédent président de la République, pour que les noms de tous les « Morts pour la France » soient inscrits sur les monuments aux morts. Il souhaiterait notamment savoir comment le Gouvernement entend inciter les communes à procéder à cette inscription sur ceux des monuments aux morts qui relèvent de la compétence exclusive des communes. Il lui demande, en outre, s'il ne serait pas judicieux de rendre hommage de même aux jeunes Alsaciens-Lorrains, juridiquement citoyens allemands en raison du traité de Francfort de 1870 qui sont tombés durant la Première Guerre mondiale dans les rangs de l'armée allemande. En effet, du fait des vicissitudes de l'histoire, ni l'Allemagne, ni la France ne leur ont rendu hommage. Or il serait regrettable de condamner à l'oubli ces anciens combattants d'un territoire qui a subi contre son gré les tourments de l'histoire.

Transmise au Ministère chargé des anciens combattants



Réponse du Ministère chargé des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2477

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, fait de cette date, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France, cet hommage ne se substituant pas aux autres journées de commémoration nationales. Ce texte contribue à apporter encore davantage de solennité au 11 novembre alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu, et donne sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix ». Il rend également obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France » sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux, ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. S'agissant de la situation douloureuse des combattants alsaciens et lorrains tombés dans les rangs de l'armée allemande au cours de la Première Guerre mondiale, il est exact que ces militaires qui étaient alors juridiquement des citoyens allemands conformément au Traité de Francfort de 1871, ne peuvent obtenir la mention « mort pour la France » au regard des dispositions de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), et donc voir leurs noms inscrits sur les monuments aux morts communaux. La situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale est différente. En effet, le Traité de Francfort, en dépit des conditions qu'il a imposées à la France, a constitué un acte juridique engageant les États signataires et s'imposant à leurs citoyens. L'annexion unilatérale de l'Alsace-Moselle en 1940, désignée par l'expression « annexion de fait », résulte, quant à elle, de la violation délibérée par le régime hitlérien des lois internationales, au premier chef le Traité de Versailles de 1919 qui a consacré le retour à la France de l'Alsace-Moselle. Au regard du droit, les Alsaciens et Mosellans n'ont donc pas cessé d'être Français après cette annexion et malgré l'enrôlement forcé d'une partie d'entre eux dans l'armée allemande. Sur le plan du principe, seuls les noms des Alsaciens-Mosellans tombés sous l'uniforme allemand durant le dernier conflit mondial ont donc vocation à être inscrits sur les monuments aux morts des communes concernées. Leur situation a été prise en compte à l'alinéa 10° de l'article L. 488 du CPMIVG. Cependant, les communes d'Alsace-Moselle n'ont pas laissé à l'abandon la mémoire de leurs enfants tombés durant la Première Guerre mondiale. C'est pour leur rendre hommage que, sans pour autant méconnaître le droit, elles ont privilégié, dans la dédicace de leurs monuments aux morts construits après la Première Guerre mondiale, des formules telles que « A nos morts » ou « La ville de... à ses enfants ». La loi du 28 février 2012 n'entend pas revenir sur ces dispositions locales. Elle tend seulement à veiller à ce que tous les bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » soient honorés, en particulier les soldats morts au cours d'opérations extérieures.