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Suppression de la prime d'aménagement du territoire

14e législature

Question écrite n° 02047 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2076

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression, annoncée par elle-même, de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Cette subvention, versée par l'État à des investissements productifs dans des bassins en restructuration industrielle, était l'outil privilégié, et l'un des rares autorisés par l'Union européenne, d'aménagement économique du territoire. Aussi marginale qu'elle fut parfois dans le montant global des investissements, elle a prouvé son effet déclencheur pour décider de la localisation d'investissements internationalement mobiles, sur le territoire national et particulièrement dans des bassins sinistrés économiquement et socialement. La PAT a permis d'orienter de nombreux investissements industriels et logistiques vers les bassins sidérurgiques, houillers et autres, pour y reconstituer une partie des emplois et activités productives perdues avec la restructuration des industries lourdes. Il souhaite savoir si le Gouvernement renonce à toute action volontariste de réindustrialisation de ces bassins ou s'il compte remplacer la PAT par un autre dispositif, et si oui, lequel.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2831

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement développe ses interventions notamment autour des deux piliers complémentaires que constituent le développement et la cohésion des territoires, afin de préparer, d'impulser et de mettre en œuvre les politiques d'aménagement du territoire. Dans ce sens, la prime d'aménagement du territoire (PAT) soutient les sociétés qui conduisent des projets industriels et de services aux entreprises, mais aussi des programmes de recherche et d'innovation. Cet outil a parfaitement été intégré par les acteurs économiques et les collectivités, dans le cadre de leurs stratégies de développement, et il convient de ne pas les déstabiliser par un changement rapide des conditions d'éligibilité et de ses objectifs. Le Gouvernement a donc maintenu les crédits affectés à la PAT au programme triennal 2013-2015. Cependant, la PAT doit être plus cohérente et efficace et se replacer dans son objectif initial, celui d'un développement économique équilibré des territoires. Les conditions sociales et environnementales de l'attribution de la PAT seront revues en 2013, pour réorienter cet outil vers un objectif de structuration des territoires et de renforcement du tissu économique local. Une réflexion s'engagera en tenant compte des réformes en cours et des perspectives tracées par la Commission européenne dans le cadre de la révision du zonage des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.