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Modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

14e législature

Question écrite n° 02054 de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2076

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article II.2.4 de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux « sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ».
Cette circulaire confirme le bien-fondé de ces sorties, facultatives ou non, qui « participent à la mission éducative des établissements d'enseignements du second degré » et incite les établissements à y recourir.
Cependant, l'article 2.4 du chapitre II sur l'organisation du transport comporte des zones d'ombres. Il dispose que « le transport des élèves et des accompagnateurs, en particulier à l'étranger, doit être assuré par un conducteur professionnel » et qu'il « n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules, que ceux-ci soient personnels, de location ou de service ».
Se fondant sur cet article, des chefs d'établissements interdisent désormais tout déplacement qui ne serait pas assuré par un transporteur agréé ou professionnel.
Dans certains cas, cela s'avère très pénalisant. Par exemple, les professeurs du collège Henri Wallon, à la Seyne-sur-Mer, qui abrite une association loi 1901, disposent de quatre véhicules 9 places, conduits par un chauffeur titulaire du permis B, qu'ils ne peuvent plus utiliser pour des sorties d'une demi-journée, ou à la journée, en effectif réduit.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si cet article s'applique pour tous types de sorties et voyages scolaires sans distinction et quel que soit le nombre des élèves concernés ce qui reviendrait de fait à réduire considérablement les possibilités de déplacement et, dans le cas contraire, de lui préciser les modalités d'application dudit article.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 78

Les modalités du transport des élèves lors des sorties scolaires (incluant les sorties liées aux activités et enseignements professionnels) et des voyages scolaires dans le second degré sont précisées par le point II.2.4. de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011. Cette circulaire rappelle la règle qui s'est toujours appliquée en matière de transport des élèves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, à savoir le recours à un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un véhicule n'entre pas dans les missions statutaires et réglementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à disposition de l'établissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, à titre supplétif (en cas d'absence momentanée ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'intérêt du service le justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou des activités périscolaires qui leur sont assimilées. Ainsi, un établissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours à un conducteur professionnel pour transporter les élèves et les accompagnateurs, quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. L'objectif de développement des sorties et voyages scolaires, rappelé par la circulaire du 3 août 2011 précitée, ne peut être rempli au détriment de cette règle de sécurité essentielle, prise dans l'intérêt des personnes transportées.