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Délais de paiement dans le bâtiment

14e législature

Question écrite n° 02061 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2079

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, selon la Fédération française du bâtiment (FFB) du Nord – Pas-de-Calais, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés ou au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est extrêmement fragilisé. La FFB Nord – Pas-de-Calais propose deux évolutions ciblées sur les marchés des travaux privés. La première viserait à imposer le paiement d'acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'imposerait pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde consiste à donner expressément le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Elle lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.