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Convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie

14e législature

Question écrite n° 02080 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2067

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est en effet très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n'est pas garantie et qui, après avoir cotisé au régime social australien, voient leur période d'activité effectuée en Australie non prise en compte lors de l'ouverture de la liquidation de leurs droits à pension en France. Elle lui demande si les négociations menées pour un accord bilatéral de sécurité sociale entre les deux pays se poursuivent et font espérer d'aboutir à un accord.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2813

L'absence actuelle d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. La continuité de leurs droits sociaux n'est donc pas garantie. En effet, leur période d'activité effectuée en Australie, et réciproquement, n'est pas prise en compte pour l'ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France (absence de totalisation, de proratisation des périodes d'assurance). L'absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l'exportation de leurs pensions australiennes en France. Par ailleurs, les entreprises françaises implantées en Australie peuvent souffrir d'un déficit de compétitivité par rapport à d'autres pays, qui ont d'ores et déjà conclu des accords avec l'Australie en la matière. L'absence d'un dispositif conventionnel de détachement ne permet pas de réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations. Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a entrepris en ce sens des négociations avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010. Si la conclusion d'un accord de sécurité sociale constitue bien une priorité pour la France, les négociations sont un processus long et le ministère des Affaires étrangères regrette qu'un tel instrument juridique n'existe toujours pas. À ce stade, il apparaît que des divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas encore d'aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble de nos ressortissants. Le projet d'accord négocié est considéré, pour l'heure, comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la sécurité sociale française. Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d'élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d'aboutir, à terme, à un accord équilibré.