Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/09/2012
Sa question écrite du 29 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le découpage des circonscriptions législatives à Metz a été tellement dévoyé que les services de l'INSEE n'ont pas défini la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions différentes. Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. Sa question écrite n° 17565 du 10 mars 2011 n'ayant obtenu qu'une réponse dilatoire et sa question écrite n° 19471 du 14 juillet 2011 sur le sujet n'ayant toujours pas obtenu de réponse, il lui précise qu'une autre question écrite n° 101592 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 mars 2011 soulignait déjà « que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz 3 entre deux circonscriptions législatives, la première et la troisième de la Moselle. Cette opération est tellement artificielle que, dans son rapport initial (Journal officiel du 27 juin 2009), le Gouvernement avait utilisé des chiffres de population inexacts pour chacune des deux parties de ce canton. Afin de rectifier cette erreur, il a fallu qu'une question écrite signalée soit posée (réponse à la question écrite n° 54248, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2009). De nouveaux chiffres de population sont en vigueur (...). Toutefois, l'INSEE a continué à ne pas publier la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3. » Les chiffres de l'INSEE n'étant toujours pas communiqués, il lui demande comment les estimations ont été faites pour définir le plafond de dépenses des candidats aux élections législatives peuvent connaître.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2012
L'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a prévu que le canton de Metz-3 serait désormais partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle. L'INSEE publie chaque année une mise à jour des données démographiques des divisions administratives du territoire - région, département, canton, commune. Il n'est en revanche pas soumis à la même obligation s'agissant des circonscriptions législatives qui ne constituent pas des circonscriptions administratives mais des circonscriptions électorales. Toutefois, afin de permettre le calcul des plafonds de dépenses électorales applicables dans le cadre des élections législatives de 2012, l'INSEE a calculé et transmis en début d'année 2012 au ministère de l'intérieur les données relatives à la population des nouvelles circonscriptions législatives. Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement basé sur les données issues du décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant la population française au 1er janvier 2012. Néanmoins, compte tenu du travail de retraitement des données nécessaire pour le calcul de la population des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives, la population des fractions de cantons a été estimée sur la base des chiffres du recensement publié dans le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant la population française au 1er janvier 2011. L'INSEE a ainsi déterminé qu'au 1er janvier 2011, le canton de Metz-3 comptait 17 179 habitants dans la 1re circonscription de la Moselle et 23 798 habitants dans la 3e circonscription de la Moselle. Par conséquent, la population de la 1re circonscription de la Moselle a été arrêtée à 121 675 habitants et celle de la 3e circonscription à 110 337 habitants. En application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicable pour les élections législatives de 2012 était donc égal à 70 877 dans la 1re circonscription de la Moselle et à 68 734 dans la 3e circonscription de la Moselle.
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