Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 27/09/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les jeunes entreprises innovantes.
Depuis 2004, notre pays dispose du statut de jeune entreprise innovante. À ce titre, et dès lors qu'elles s'investissent dans des travaux de recherche considérés comme innovants, les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de conditions fiscales et sociales avantageuses. Elles peuvent, par exemple, être non imposables pendant trois années si elles s'engagent à investir l'équivalent de 15 % de leurs charges dans leurs travaux. Cependant depuis le mois de septembre 2011, la disposition fiscale permettant que les dépenses liées à des travaux de recherche confiés à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant dans le calcul du crédit d'impôt, n'est plus appliquée. Malgré les demandes adressées au précédent gouvernement, aucune réponse n'a été apportée à ces entrepreneurs. De fait, nombre de jeunes entreprises innovantes ont été dans l'obligation de cesser leurs travaux alors que certaines se trouvent en situation de redressement fiscal.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend prendre pour que les lourdes conséquences induites par ce changement de doctrine fiscale ne pèsent plus sur ces entreprises.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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