Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/09/2012
M. Serge Andreoni demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quelles sont ses intentions au regard de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat, alors que la presse se fait l'écho d'un projet visant à en réduire de moitié le taux, le passant de 60 à 30 %. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a très fortement encouragé et développé le mécénat, tant auprès des particuliers que des entreprises, qui ont ainsi pu investir dans divers projets, développer de nombreux programmes et créer plusieurs milliers d'emplois. À titre d'exemple, en région PACA, Réseau Entreprendre, association reconnue d'utilité publique, rassemble près de 10 000 dirigeants de PME et 220 entreprises employant plus de 20 000 salariés. Elle a permis, en région PACA, la création de 313 entreprises qui ont, elles-mêmes, créé ou préservé 3 560 emplois privés durables, qui participent au développement économique de tous les territoires où l'association est implantée : Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Var, Alpes-Maritimes. Réseau Entreprendre est financé à plus de 80 % par des fonds privés, tout particulièrement par les dons et adhésions des chefs d'entreprises engagés bénévoles. Ces versements sont encouragés par la défiscalisation à hauteur de 60 % prévue dans le cadre de la loi sur le mécénat. Si la défiscalisation était ramenée à 30 %, il est à craindre une baisse de l'activité de cette association et donc un impact certain sur le bassin économique régional, déjà fortement touché par la crise, et la création d'entreprises. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions sur cette mesure.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 14/02/2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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