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Reconduction pour 2012 du remboursement partiel de la TICPE

14e législature

Question écrite n° 02122 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2070

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses intentions quant à la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), dispositif instauré en 2004 au profit des professions agricoles afin de pallier la forte hausse du prix du fioul domestique, du fioul lourd et des tarifs du gaz naturel, et prorogé depuis. La crise économique impacte tout particulièrement et très fortement le secteur agricole, avec une augmentation du prix d'achat des aliments pour animaux (+ 28 % en deux ans), de l'engrais (+ 3 % en un an) et de l'énergie, amplifié pour ce qui concerne les carburants agricoles par l'obligation d'utiliser le GNR, en dépit du remboursement aux agriculteurs de 5 centimes par litre de fioul sur la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques. Les agriculteurs, dans une situation économique particulièrement difficile, souhaiteraient que soit reconduit, pour l'année 2012, le dispositif de remboursement partiel de la TICPE. Il lui demande s'il est envisageable de répondre favorablement à cette requête.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2471

Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. La reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l'année 2012, est demandée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.