Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 26/10/2012
Question posée en séance publique le 25/10/2012
M. Bruno Sido. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Il n'a pas passé une bonne nuit !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne s'est pas remis de ce qui s'est passé hier !
M. François Grosdidier. Il apprend la Constitution !
M. Bruno Sido. Mme la ministre Marylise Lebranchu, ici présente, répondra à sa place.
Je souhaiterais évoquer la situation financière très difficile des départements,
M. Alain Néri. Que vous nous avez laissée !
M. Bruno Sido.
situation qui provient de l'inadéquation des dépenses des allocations de solidarité à leurs financements.
Le panier des allocations ne cesse de s'alourdir au sein des dépenses de fonctionnement des départements. En 2012, il devrait croître de 4,4 %, alors même que les ressources destinées à le compenser sont en hausse de 0,6 %. En 2004, l'État couvrait 70 % des allocations de solidarité ; en 2010, il n'en garantissait plus que 59 %, laissant aux départements un reste à charge de 5,8 milliards d'euros.
M. Alain Néri. Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat. Cherchez l'erreur !
M. Bruno Sido. L'année 2013 risque d'être plus difficile encore.
La reconnaissance des départements et de leurs difficultés n'est plus à démontrer : en atteste l'audience que le Président de la République, que je remercie de son initiative, et son Premier ministre ont accordée lundi dernier
M. Michel Berson. C'était une première !
M. Bruno Sido. C'est exact !
M. Alain Néri. Il faut le dire !
M. Bruno Sido.
à une délégation de présidents de conseils généraux. Nous attendons aujourd'hui des actes forts et concrets.
Au terme des échanges qui ont eu lieu à l'Élysée, il a été fait mention de la mise en œuvre des conditions pérennes du financement des dépenses de solidarité que sont, je le rappelle, l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, le RSA, le revenu de solidarité active, et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Toutefois, rien ne serait mis en place avant 2014.
Aujourd'hui comme hier, les départements sont conscients de la situation des comptes publics de la nation. Pour autant, j'affirme, au nom des 102 présidents de conseil général, que répondre à la question du financement des trois allocations individuelles de solidarité est un préalable pour restaurer la confiance entre l'État et les conseils généraux.
La réforme annoncée se fait, chaque jour, de plus en plus pressante pour les départements. Nous attendons des engagements forts, qui nous permettront de sortir des impasses financières dans lesquelles certains d'entre nous se trouvent d'ores et déjà et dans lesquelles tous se trouveront demain.
Avant de trouver la solution financière, que tout le monde appelle de ses vœux, les départements attendent, dans un premier temps, un véritable coup de pouce pour compenser certaines dépenses.
Il est évoqué une aide exceptionnelle de 170 millions d'euros François Fillon avait mis 140 millions d'euros sur la table il y a deux ans ,
M. Yves Daudigny. C'est un peu mieux !
M. Bruno Sido.
destinée à une trentaine de départements structurellement fragiles et qui n'arriveraient pas à assumer leurs missions.
Mais quels sont ces départements et sur quels critères seront-ils désignés ? On le sait, c'est la majorité des départements qui est en difficulté.
Dans un deuxième temps, les départements attendent une montée en puissance du dispositif.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous suggérerais de réserver une issue favorable à la proposition de loi déposée par notre collègue Gérard Roche, qui propose l'élargissement de la première journée de solidarité à l'ensemble des actifs ainsi qu'aux retraités. Cela rapporterait pas moins de 900 millions d'euros aux départements !
M. Jean-Jacques Mirassou. Quelle est la question ?
M. François Rebsamen. La question !
M. David Assouline. Larcher, coupez-lui le micro !
M. Bruno Sido. Il en serait de même si était adoptée une autre proposition de loi, déposée par Christophe Béchu, relative aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés à l'ASE, l'Aide sociale à l'enfance.
M. le président. Monsieur Sido, vous avez largement dépassé votre temps de parole, posez votre question.
M. Bruno Sido. Je termine, monsieur le président.
Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous aux départements, qui attendent une meilleure prise en compte des difficultés immédiates rencontrées quant au financement des dépenses de solidarité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. Gérard Roche applaudit également.)
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 26/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2012
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je me réjouis que nous puissions nous exprimer dans une ambiance sereine et apaisée. Vous-même avez salué l'initiative prise par le Président de la République.
Je vous ai entendu nous dire que, en 2004, la situation était déjà dure pour les départements. J'ai l'impression que, en 2012, cela fait une dizaine d'années que la relation entre les départements et l'État est en quelque sorte marquée du sceau de l'amateurisme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Yves Daudigny. Très juste !
M. Michel Houel. Oh là là !
M. Gérard Larcher. Les amateurs ne sont pas ceux que vous croyez. Qui surnomme-t-on « les apprentis » ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Sido, vous êtes aussi président de conseil général. On aurait pu se rendre compte il y a longtemps que passer d'un financement de l'APA à 50-50 à un financement à 70-30 allait forcément entraîner un effet de ciseaux. C'est de cela que le Président de la République, qui connaît bien les départements, a voulu discuter avec l'ensemble des présidents de conseils généraux. De ces échanges qui ont porté sur les conséquences des décisions prises, vous dites qu'ils n'ont pas été assez concrets.
La situation perdure depuis dix ans quand cela fait à peine six mois que Anne-Marie Escoffier et moi-même avons pris ce dossier à bras-le-corps, en cherchant, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, quelle est effectivement la bonne solution de financement pour les départements, comme pour les conseils régionaux, - l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ici présent, le rappelait dans un colloque récent - lesquels n'ont plus du tout de dynamique fiscale.
Nous nous engageons, d'une part, à ce que, dans le cadre du projet de loi à venir sur les compétences, rien ne soit transféré, décentralisé ou délégué sans que nous ayons discuté en même temps de la ressource, et, d'autre part, à ce que rien ne soit « donné » aux départements qui puisse aggraver la situation.
Le Président de la République l'a dit l'autre jour, il a pris l'engagement de mettre 170 millions d'euros à la disposition des départements, pour que ceux-ci puissent non seulement faire face à cet effet de ciseaux que j'évoquais, mais aussi répondre à leurs propres engagements, ceux qu'ils viennent de prendre et que nous sommes nombreux à saluer, toutes tendances politiques confondues. Je veux parler du recrutement, par les conseils généraux, de 7 000 emplois d'avenir, des efforts consentis sur les contrats aidés et le service civique, ainsi que, dans l'urgence, sur le logement social, et il faut saluer l'exemple qu'a pu nous donner le président du conseil général de la Drôme à ce sujet.
Nos départements acceptent de s'engager pour que l'investissement public réponde aux besoins de nos concitoyens, tout en étant générateur de croissance. C'est pourquoi nous avons également décidé de ne pas diminuer l'aide aux collectivités territoriales cette année.
Puisque j'ai épuisé le temps de parole qui m'était imparti, je termine en précisant simplement que le ministre du budget s'engage avec nous pour que, au collectif 2012, on ait trouvé les critères, à partir des autofinancements nets, en vue de répondre à votre juste inquiétude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.)
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