Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 11/10/2012
M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques propres aux systèmes de vote par Internet.
Considérant le vote électronique des Français de l'étranger lors des dernières élections législatives, une réponse lui a été apportée par le ministre des affaires étrangères sur une précédente question écrite. Outre qu'elle minimise les difficultés rencontrées lors de ce premier scrutin numérique (électeurs ne pouvant pas voter du fait de la version java
), la question posée va bien au-delà de ce seul épisode législatif et concerne la transparence et la sincérité de tout vote par Internet.
Certains experts en informatique affirment avec insistance qu'il est techniquement possible d'introduire dans le programme de ces systèmes de vote un logiciel malveillant permettant de connaître l'identité des électeurs et de détourner les identifiants des électeurs et donc de modifier leur vote.
Plusieurs éléments nécessitent une approche exigeante de ce type de vote.
La CNIL si elle n'a pas autorisé la publication du rapport d'audit demandé par l'État, a toutefois cité un extrait qui émet des réserves sur la confidentialité du vote.
Une étude récente de deux organismes américains (Common Cause et Verified Voting Foundation) et de la faculté de droit de l'université Rutgers s'inquiète également des effets néfastes du vote électronique sur le décompte final.
Enfin, par jugement en date du 7 juin 2012 (n° 11-11-000973), le tribunal d'instance de Brest a annulé les résultats des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées dans le Finistère par voie électronique, en considérant que toutes les garanties de sincérité du scrutin n'étaient pas en l'espèce réunies.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter que le vote par Internet ne porte gravement atteinte à la transparence et à la sincérité du scrutin.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2012
M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, j'avais posé, il a quelque temps, une question à M. le ministre de l'intérieur concernant le vote par internet et les dangers qui en découlent. C'était M. le ministre des affaires étrangères qui m'avait alors répondu, sans doute parce que, lors des élections législatives, les Français de l'étranger avaient eu recours à ce système, qui a montré quelques défaillances et qui n'a pas vraiment mobilisé les électeurs.
Je veux aujourd'hui poser une nouvelle fois ma question au ministre de l'intérieur parce que de nombreux éléments sont de nature à nous inquiéter quant à la sincérité et à la transparence du vote électronique ou du vote par internet.
Tout d'abord, des experts nous assurent avec certitude qu'il est tout à fait possible d'introduire dans le programme de ces systèmes de vote un logiciel malveillant qui pourra dévoiler l'identité des votants, ce qui est déjà grave, et, surtout, ce qui l'est plus encore, détourner les votes, c'est-à-dire transformer les résultats.
Ce logiciel malveillant a en outre la particularité de pouvoir s'autodétruire. Ainsi, si vous voulez vérifier que le système a bien fonctionné, vous ne constaterez aucune anomalie, car ce logiciel, après avoir causé des dommages, se sera autodétruit de lui-même et n'apparaîtra donc plus.
D'autres éléments, de plus en plus nombreux - j'en citerai quelques-uns - viennent corroborer nos inquiétudes.
La CNIL elle-même, dans un extrait rendu public du rapport confidentiel qu'elle a rédigé sur la question, fait part de ses craintes sur la confidentialité du vote.
Deux organismes américains, Common Cause et Verified Voting Fondation, ainsi que la faculté de droit de l'université Rutgers, se sont également inquiétés des effets néfastes du vote électronique sur le décompte final.
Enfin, dans un jugement en date du 7 juin 2012, le tribunal d'instance de Brest, qui avait été saisi à l'occasion d'un contentieux sur des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées dans le Finistère par voie électronique, a considéré que toutes les garanties de sincérité du scrutin électronique n'étaient pas en l'espèce réunies. Certes, ce n'est qu'un jugement du tribunal d'instance, et nous savons que des voies de recours sont possibles, mais nous avons là un faisceau d'indices qui prouvent que la fiabilité de ce système n'est aujourd'hui certainement pas établie.
Aussi, je demande au ministre de l'intérieur de m'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter que le vote par internet ne porte gravement atteinte à la transparence et à la sincérité du scrutin.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de l'intérieur, qui vous prie de bien vouloir accepter que je me fasse son porte-parole, sur la procédure de vote par internet.
Vous avez raison, il s'agit d'un sujet important, qui exige prudence ; cette procédure de vote doit être entourée de toutes les garanties nécessaires.
Une procédure de vote par internet a été mise en place pour la première fois en juin 2012 pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
Le système de vote a respecté les prescriptions du référentiel général de sécurité adopté par l'État en 2010. Avant sa mise en uvre, le système de vote par internet a donné lieu à des audits de sécurité réalisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, placée sous l'autorité du Premier ministre, ainsi qu'à un audit réalisé par un expert indépendant sur le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Ces audits ont permis aux ministères des affaires étrangères et de l'intérieur d'homologuer le système de vote ainsi que les conditions d'utilisation de celui-ci.
Avec 57 % des votants au premier tour et 54 % au second tour, le vote par internet s'est imposé comme la modalité de vote majoritaire dans cette élection, où la participation est restée très inférieure à la moyenne nationale.
Le ministère des affaires étrangères a apporté, à la suite de votre question écrite n° 1234, des réponses détaillées sur les différentes difficultés techniques qui ont pu être signalées par des utilisateurs et a démontré la fiabilité du système de vote par internet mis en place dans le cadre de cette élection particulière.
Il convient de souligner que le vote par internet constituait une modalité de vote parmi d'autres puisque les électeurs avaient également la possibilité de voter à l'urne, personnellement ou par procuration, ainsi que par correspondance. L'introduction de cette procédure était justifiée par la situation spécifique des électeurs français établis hors de France, une situation que l'on peut aisément comprendre.
En effet, à l'étranger, l'éloignement géographique peut contraindre un électeur à parcourir plusieurs centaines ou milliers de kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote, et ce alors même que les déplacements ne sont pas sécurisés en tous lieux, certains étant parfois dangereux. Le vote par internet a permis de répondre à ces situations en offrant la possibilité à un plus grand nombre de Français établis hors de France de pouvoir participer à une consultation électorale nationale.
Au demeurant, il n'est pas du tout envisagé de mettre en place des modalités de vote par internet dans le cadre d'autres élections politiques.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de ces précisions. Il est notamment rassurant d'apprendre que le vote par internet ne devrait pas être étendu à d'autres élections.
Toutefois, je formulerai deux remarques.
Il est vrai que des audits à la fois internes et externes ont été effectués, mais nous savons qu'ils prêtent beaucoup à contestation sur le plan technique. Ces audits ne règlent donc pas la question, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une question nationale ; elle se pose à l'ensemble des démocraties.
Par ailleurs, la commission des lois m'a confié, ainsi qu'à notre collègue Antoine Lefèvre, la responsabilité d'élaborer un rapport d'information sur le vote par internet. Cela nous permettra de recueillir des informations supplémentaires en la matière.
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