Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/10/2012

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation, au 1er janvier 2016, des droits de plantation.

Décidée dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, la suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française et les élus des territoires concernés.

Il souligne la détermination dont le ministre a fait preuve sur ce dossier, en particulier par l'obtention de l'accord de l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne pour signer une plateforme commune affirmant la nécessité de régulation du potentiel de production viticole.

Récemment, devant le Groupe de haut niveau (GHN) réuni à Palerme, l'Assemblée des régions européennes viticoles (AREV) a d'ailleurs présenté une étude indiquant, notamment, que la suppression des droits de plantation ne permettrait ni une meilleure compétitivité de la viticulture européenne, ni à celle-ci de mieux répondre aux évolutions de la demande mondiale.

Aussi, il lui demande de lui faire connaître les évolutions récentes concernant ce dossier ainsi que de lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre pour obtenir le maintien, après 2015, du régime des droits de plantation.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/04/2013

Réponse apportée en séance publique le 09/04/2013

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, sur proposition de la Commission européenne, la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole prévoyait la libéralisation des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016.

La suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin a provoqué de vives inquiétudes dans l'ensemble de la filière viticole française, qui redoutait en particulier de perdre la maîtrise de l'offre et de subir par conséquent une dévalorisation des zones d'appellation ainsi qu'une baisse des prix.

Cette situation explique la forte mobilisation des élus des territoires concernés en faveur du maintien de ce régime d'encadrement des plantations de la vigne. Du reste, une étude de l'assemblée des régions européennes viticoles, ou AREV, a démontré que la suppression de ce dispositif ne permettrait à la viticulture européenne ni d'être plus compétitive ni de mieux répondre aux évolutions de la demande mondiale.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer tout particulièrement la détermination et le volontarisme dont vous avez fait preuve sur ce dossier, en particulier en obtenant l'accord de treize autres pays producteurs pour la création d'une « plateforme commune » établissant la nécessité d'une régulation du potentiel de production viticole.

Les recommandations présentées le 14 décembre dernier par le groupe à haut niveau, ou GHN, ont suscité un certain soulagement dans la mesure où elles vont dans le sens de cette plateforme et reprennent l'essentiel des demandes exprimées par les viticulteurs européens.

Le consensus atteint par les ministres de l'agriculture dans le cadre des négociations sur l'avenir de la PAC est donc satisfaisant. À cet égard, je souligne que ce compromis est largement inspiré des recommandations du GHN, lesquelles sont fondées sur un système d'autorisations de plantation.

Toutefois, les viticulteurs français souhaitent une amélioration de ce dispositif, concernant surtout sa durée, laquelle est actuellement limitée à six ans, et le plafond annuel de plantations nouvelles qu'ils souhaitent voir porté de 1 % à 0,5 %.

Ces demandes ont-elles une chance d'être acceptées ? Plus globalement, sommes-nous proches d'un accord final garantissant un régime pérenne et efficace de régulation du secteur du vin en Europe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, cher Michel Teston, vous avez souligné mon engagement et celui du Gouvernement tout entier sur la question des droits de plantation.

Je me suis effectivement saisi de ce dossier dès mon arrivée au ministère de l'agriculture, en visant l'objectif suivant : rassembler le plus grand nombre de pays producteurs viticoles afin de créer une plateforme viticole commune, et de revenir ainsi sur une décision prise entre 2007 et 2008. Il ne s'agissait pas, je le souligne, d'un enjeu anodin dans l'histoire de la PAC ! Il faut en mesurer toute la portée.

Du reste, les résistances exprimées remettaient en cause la pertinence même de la décision de suppression des droits de plantation : ce choix revenait en effet à considérer que l'Europe avait un potentiel de développement à l'exportation pour le vin, et que nous devions partant étendre notre vignoble pour conquérir de nouveaux marchés, dans une logique très libérale. Revenir sur cette décision est donc un acte extrêmement fort.

Ensuite, le GHR a remis des conclusions sur la base desquelles le Conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars dernier a statué.

Il a tout d'abord acté le fait que l'on allait revenir sur la décision prise antérieurement. Reste à présent la procédure de trilogue avec le Parlement européen pour finaliser une réforme de la PAC, même si la question des droits de plantation ne se rattache pas directement à celle-ci.

Vous l'avez rappelé, en vertu de la nouvelle réglementation, l'évolution des plantations viticoles sera suivie et maîtrisée. Ce nouveau système entrera en vigueur en 2019, pour une durée de six ans. Nous disposons donc, pour les onze années à venir, d'une structure permettant de réguler le marché du vin. C'est là l'élément essentiel.

Ensuite, se posent les questions techniques que vous avez évoquées.

Concernant le pourcentage d'évolution des surfaces, la Commission, vous le savez, avait proposé à l'origine un taux de 2,5 %. Pour notre part, grâce au rôle extrêmement utile joué par la plateforme des quatorze pays, nous sommes parvenus à réduire ce chiffre à 1 %.

Pouvons-nous aller plus loin ? Aujourd'hui, je vous le dis clairement, je ne veux en aucun cas ouvrir de nouveau le débat, face à ceux qui pourraient être tentés de remettre en cause cet acquis.

Pour l'heure, en ce qui concerne la durée de ce système et le taux d'augmentation des surfaces, le cadre semble donc a priori fixé.

Désormais, tout le débat va porter sur la manière dont nous allons gérer ce dispositif, et en particulier sur les autorisations et la surveillance dont les droits de plantation feront l'objet. En effet, la faculté d'augmenter les surfaces de 1 % reste soumise à une procédure d'autorisation. C'est d'ailleurs ainsi que l'on peut veiller à ce que la nouvelle réglementation ne conduise pas à une augmentation beaucoup trop forte et trop rapide des droits de plantation. Et c'est ainsi qu'il sera possible de corriger encore le dispositif.

Monsieur le sénateur, telle est la réponse que je tenais à vous apporter. Je le répète, on ne mesure pas assez l'importance de la décision obtenue, annulant un arbitrage qui avait été opéré il y a moins de cinq ans ! Nous sommes revenus de ces négociations avec un objectif et un dispositif qui, à mes yeux, correspondent largement à la position défendue par la France en la matière.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, je vous remercie de ce bilan très précis concernant l'état actuel de cet important dossier.

J'ai bien entendu votre réponse, notamment sa seconde partie. Toutefois, pour limiter les risques toujours possibles d'une libéralisation des droits de plantation à terme, mieux vaut, à mon sens, garantir la régulation la plus pérenne qui soit.

Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour l'ensemble des viticulteurs européens. Je vous demande donc de continuer à œuvrer avec la même détermination pour aboutir à la régulation la plus efficace possible.

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