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Éventualité d'une inscription facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

14e législature

Question écrite n° 02131 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2112

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les propos qu'elle a tenus le 7 septembre 2012, lors de sa présentation du « Pacte de confiance à l'hôpital » , peuvent laisser supposer qu'elle se montrerait ouverte à l'idée de rendre facultative l'inscription aux ordres paramédicaux en général, à l'instar de ce qui est clairement envisagé pour l'inscription à l'ordre infirmier. Une proposition de loi émanant d'un député de la majorité et actuellement en attente à l'Assemblée nationale va d'ailleurs dans ce sens et constituerait un véhicule législatif immédiatement disponible pour parvenir à cette fin. Les inquiétudes suscitées par cette perspective chez les professionnels concernés sont nombreuses : possible dévalorisation de l'ordre par rapport aux structures ordinales à adhésion obligatoire d'autres professions de santé, risques de « déontologie à géométrie variable » et de scission de la profession, environnement peu sécurisant pour les patients et, enfin, difficultés financières prévisibles pour l'ordre, que l'adhésion facultative priverait fatalement d'une partie de ses membres. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir expliciter les intentions exactes du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3058

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.