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Conditions d'attribution de subventions aux collectivités au titre du FISAC

14e législature

Question écrite n° 02134 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2118

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC-) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et stipule qu' « une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». Depuis cette réforme, pour les communes de plus de 3 000 habitants, aucun financement de remplacement n'a été mis en place à ce jour. Ainsi, un certain nombre de communes de Savoie de plus de 3 000 habitants, parmi lesquels de véritables centres économiques au cœur de territoires ruraux, rencontrent des difficultés pour engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. Aussi, il désire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et, notamment, s'il envisage à nouveau d'élargir le dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants, plus particulièrement dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones urbaines fragilisées.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2597

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application, ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.