Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure de pré-affectation automatique multicritères par affectation des élèves par le Net. Depuis quelques années, les élèves de troisième sont invités à choisir leur filière et leur lycée d'affection pour la poursuite de leurs études à partir du guide de référence « Pré-affectation multicritères » (PAM) par affectation des élèves par le Net (AFFELNET).
La procédure PAM concerne l'affectation dans la voie générale et technologique ainsi que dans la voie professionnelle de l'éducation nationale, de l'agriculture et du lycée de la mer (pour la voie professionnelle uniquement).
Les centres de formation d'apprentis et les établissements privés ne sont ni référencés, ni gérés par la procédure de PAM ; aussi, ces derniers rencontrent-ils des difficultés de recrutement d'élèves, par manque de visibilité dans l'orientation du secondaire, pour les étudiants et les parents d'élèves.
Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier le manque de visibilité de l'offre de filières proposées par les établissements privés (au niveau de la procédure de PAM) aux jeunes de troisième, dans l'optique de la poursuite de leurs études au lycée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/12/2012
Sous l'autorité des recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les lycées privés ne relèvent pas de cette procédure puisque les élèves n'y sont pas « affectés » mais inscrits par les familles. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements, si ces derniers le souhaitent. Ce paramétrage dépend donc de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines, dans certaines académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Nantes, Rennes, ...) les élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans les établissements privés sous contrat : par exemple, au sein du rectorat de Rennes, 3 669 élèves de 3e ont été inscrits à la rentrée de septembre 2012 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège. Ainsi, les établissements privés peuvent conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle de l'enseignement du public. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en lycée agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Une telle convention est en cours de discussion pour le ressort de l'académie de Montpellier. Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.
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