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Bonus écologique pour les collectivités territoriales

14e législature

Question écrite n° 02139 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2120

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion des collectivités territoriales des dispositifs d'incitation financière d'acquisition des véhicules propres, thermiques faiblement consommateurs de carburants, et surtout hybrides et électriques. Des dispositifs différents existent pour compenser les surcoûts pour les particuliers ou les entreprises de leurs achats qui génèrent pour la collectivité un bénéfice environnemental, sanitaire et aussi économique du point de vue de la balance commerciale. Les collectivités territoriales sont exclues du bénéfice de ces incitations financières. Or, le surcoût est aussi fort pour elles, et aussi difficilement absorbable sans compensation, notamment pour les petites communes. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer aux communes, et éventuellement aux autres collectivités territoriales, le système de bonus/malus ou un autre dispositif de compensation du surcoût de l'achat de véhicules propres.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1034

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière et, d'autre part, les 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013, ou encore des travaux sur les bornes électriques de recharge et l'autonomie et la puissance des batterie qui incluent le développement de la voiture pour tous consommant moins de deux litres aux 100 km. Afin d'accélérer le déploiement de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des véhicules électriques et hybrides, le dispositif de bonus-malus a été renforcé : à compter du 1er août 2012, l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum d'aide de 2 000 euros et un maximum d'aide de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (au lieu de 5 000 euros auparavant). L'évolution de ces aides a permis, dans un marché automobile français à la baisse, que les ventes de véhicules hybrides et électriques augmentent notablement en 2012 et 2013. La prolongation du bonus-malus a été confirmée pour 2014 avec plusieurs modifications pour assurer l'équilibrage financier du dispositif. Les dépenses de bonus seront contrôlées au travers d'un nouveau barème de bonus entré en application le 1er novembre 2013 pour privilégier les véhicules les plus vertueux et recentrer l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Le barème de malus, applicable au 1er janvier 2014, est également revalorisé. La commande publique doit être exemplaire : ce dispositif s'applique donc également aux collectivités territoriales et aux administrations de l'État. Ce dernier s'est par ailleurs engagé à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an.