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Conséquences de l'allongement des vacances de la Toussaint sur le fonctionnement des accueils de loisirs

14e législature

Question écrite n° 02141 de Mme Valérie Létard (Nord - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2127

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences pour les collectivités locales et les associations de l'allongement des vacances de la Toussaint à deux semaines, ce qui se traduit par la nécessité pour les structures d'accueils de loisirs de prendre en charge les enfants pendant davantage de jours. Les accueils de loisirs sont, en règle générale, financés par les communes ou associations, les familles, les caisses d'allocation familiales (CAF), et certains sont également subventionnés par les conseils généraux.
Après contractualisation, les CAF financent ces journées par le biais des prestations de service ordinaires et des prestations enfance jeunesse, lorsqu'une commune dispose d'un contrat enfance jeunesse. Dans le cas des prestations de service ordinaires, le financement se fait sur la base d'un nombre d'heures par enfant. Plus la commune ou l'association propose de jours et ou d'heures d'ouverture d'accueil de loisirs, plus elle accueille d'enfants, plus elle est financée.
Par sa décision, le ministère de l'éducation nationale oblige l'ensemble des accueils de loisirs à fonctionner deux jours de plus, jours qui n'ont pas fait l'objet d'une contractualisation avec la CAF et qui n'avaient pas été prévus au budget prévisionnel des services petite enfance des communes. Cela va se traduire concrètement par un coût supplémentaire qui va peser sur les communes et/ou les associations. Car, seule la partie des prestations de service ordinaires va pouvoir s'adapter à cette augmentation d'activité. Pour les contrats enfance, cela supposerait de revoir les contrats signés. En outre, pour ces contrats, les journées réalisées ne seront pas conformes à l'offre initialement contractualisée (c'est-à-dire le nombre de jours de fonctionnement initialement défini dès la première année du contrat).
Enfin, il apparaît également très difficile d'appréhender le nombre de familles qui choisiront de maintenir leurs enfants en accueil de loisirs pour ces journées de congés supplémentaires. En effet, les accueils de loisirs sont un service payant pour les familles et certaines pourraient avoir des difficultés à financer davantage de journées que ce qu'elles avaient initialement prévu. Dans ces conditions, les communes risquent de mobiliser des moyens avec un très faible taux d'occupation. Cela constitue une incertitude supplémentaire pour l'organisation de cet accueil. En conséquence, elle lui demande si ce changement a été pris en compte par la Caisse nationale des allocations familiales et quelles instructions ont été données pour assouplir le dispositif actuel, afin de l'adapter à cette modification pour cette année et les années suivantes, si la durée des vacances de la Toussaint doit être durablement portée à deux semaines.



Réponse du Ministère chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2374

L'attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, est appelée sur les conséquences de l'allongement des vacances de la Toussaint sur le fonctionnement des accueils de loisirs. Si le calendrier scolaire 2012-2013 a bien été modifié pour mieux respecter l'alternance régulière entre les périodes de congé et de travail inscrit dans les lois de 1989 et 2005, avec un allongement des vacances de la Toussaint, le nombre de jours travaillés dans l'année et la durée des vacances sont inchangés. En effet, une journée est rattrapée au mois d'avril ou au mois de mai et les vacances d'été commenceront le samedi 6 juillet 2013 après la classe, au lieu du jeudi 4 juillet. Cette modification n'entrainera donc pas d'augmentation du volume de l'activité pour les structures d'accueil et ne devrait donc pas impacter le nombre de jours de fonctionnement celles-ci.