Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 04/10/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de modification des droits auxquels souhaiteraient être éligibles certains anciens combattants ayant exercé en Algérie.
Les anciens combattants de l'armée française ayant exercé en Algérie entre mars 1962 et le 1er juillet 1964 ne peuvent en effet prétendre à la carte du combattant. Or, un risque d'ordre militaire a existé en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Selon les sources du ministère de la défense, 534 militaires sont morts pour la France durant cette période.
Sur la base d'une reconnaissance du réel niveau d'insécurité d'alors, cette modification des droits permettrait aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'être en capacité d'obtenir la carte de combattant.
Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette demande, portée par des protagonistes intéressés au premier chef.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 10/01/2013
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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